Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche effectuée le 13 janvier 2023 dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Belgique en date du 5 novembre 2015.intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Par arrêté du 3 juin 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre ordonna le

Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour unePar

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière bulgare le 24 avrild’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement

Par arrêté du 12 juin 2025, notifié le même jour à l’intéressé, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui en interdit l’entrée pour une durée de cinq ans.Considérant que l’intéressé est

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 31 janvier 2020.les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Il se dégage du dossier administratif que l’entretien auquel l’intéressée fut convoquée pour le 15 janvier 2025 afin d’être entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

dit « Fremdennotiz », que Monsieur (A) fut interpellé le 15 octobre 2019 pour des faits de vente et de détention de stupéfiants et qu’à la suite de la présentation par l’intéressé d’un titre de séjour délivré par les autorités slovaques, une copie dudit document fut transmise aux autorités compétentes en Slovaquie aux fins de vérification.2008 relative aux

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut refusée par ces dernières par courrier du 16 décembre 2022 sur base du même article.Par arrêté ministériel séparé du même jour, notifié à

Par décision du 17 avril 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.A la

Par décision du 26 mars 2024, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 27 mars 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Madame (A) que les demandes de protection internationale introduites en son nom et au nom et pour le compte de ses enfants mineurs avaient été refusées comme étant nonComme

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé faisait l’objet d’un signalement dans le Système d’information Schengen (« SIS »), par la Suisse pour le motif suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 9 juillet 2025,

Par arrêté du 5 juillet 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée

Par arrêté du 24 janvier 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Par arrêté du 12 janvier 2024, notifié à l’intéressé le 19 janvier 2024, le ministre rapporta sa décision

Par arrêté du 8 mai 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai.Par arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé en mains

par les autorités allemandes dans le Système d’information Schengen (« SIS ») avec le motif de recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».

Par arrêté du 5 juin 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le jour de sa sortie du Centre pénitentiaire de Luxembourg (« CPL »), soit le 6 juin 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sansPar

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Il s’avéra encore à cette occasion qu’il était signalé par les autorités françaises dans le Système d’information Schengen (« SIS ») avec le motif de recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres à cette même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de le quitter sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans

Par arrêté du 5 juillet 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire