Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 7 juillet 2016, notifiée à l’intéressée en date du 8 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Madame ... ... sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont elle a la nationalité, en l’

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 31 décembre 2015, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 6 janvier 2016, le ministre de l’

Par décision du 23 février 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18La notion

Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Attendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valable ;de l’intéressé n’est pas établie ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches

Ainsi, les propriétaires concernés seraient confrontés à une menace d’expropriation, sans pouvoir effectuer un projet immobilier sur leurs terrains et sans pouvoir envisager de vendre lesdits terrains à des tiers.propriété de l’intéressée serait resté juridiquement intact.

A cet égard, il fait valoir que l’intéressée n’apporterait aucune preuve de la réalité et de l’étendue de son droit de propriété, de sorte qu’elle n’aurait pas établi l’existence, dans son chef, d’un intérêt personnel, direct, né et actuel à agirAinsi, les propriétaires concernés seraient confrontés à une menace d’expropriation, sans pouvoir effectuer un

Dans le cas d’une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.et reprend ainsi textuellement l’article 4 (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont

Il indique avoir été personnellement visé par des tirs d’armes à feu en 2004 alors qu’il travaillait sur les terres familiales.Par décision du 17 février 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « Règlement Dublin III ».Par une décision du 3 mars 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de

Il découle encore de ce rapport que l’intéressé reconnut nePar arrêté du 20 octobre 2015, notifié le lendemain, le ministre prit à l’encontre de l’intéressé une mesure de rétention administrative au Centre de rétention.Par jugement du 14 janvier 2016, portant le numéro 37365 du rôle, le tribunal administratif déclara justifié le recours contentieux introduit

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »,

Par décision du 6 janvier 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre »,S’agissant plus particulièrement du point b) de l’article 27 paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer danset de l’offre au public intéressé [Les revenus litigieux seraient dès lors pleinement imposables au Luxembourg en tant qu’Etat de résidence du contribuable et il appartiendrait à ce dernier de rapporter la preuve du contraire, en application de l’article 59 de la loi du 21

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le même jour, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les

Par décision du 22 décembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande deLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant

Par décision du 22 décembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande deS’agissant plus particulièrement le point b) de l’article 27 paragraphe (1) précité, visant l’

Par arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur ... une décision de retour comportant une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, ledit arrêté étant fondé sur les considérations selon lesquelles l’intéressé (i) est démuni de tout document d’

Il ressort d’un extrait du casier judiciaire de Monsieur ..... du 4 juin 2012 que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 15 janvier 2009, l’intéressé fut condamné à l’exécution d’un travail d’intérêt général d’une durée de 120 heures, du chef de coups et blessures volontaires.L’intéressé n’ayantIl

Par un arrêté du 30 décembre 2016, notifié le 6 janvier 2017 à l’intéressé, le ministre prit une nouvelle décision portant prorogation de la mesure de placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois.Vu mes arrêtés des 4 novembre 2016, notifié en date du 7 novembre 2016 et 6 décembre 2016, notifié le 7 décembre 2016, décidant de soumettre l’

Par arrêté du 8 novembre 2016, notifié le même jour à l’intéressé, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ..... une décision de retour et d’interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois ans.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé le jour-même, le ministre ordonna le placement de Monsieur ..... au centre de