Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 15 juin 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et

de l’article 1 3, paragraphe 1er du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination d’un Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après

Si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l'article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal statue néanmoins à l'égard de toutes les parties.1

Par décision du 26 mai 2015, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de

Si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l'article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal statue néanmoins à l'égard de toutes les parties.3ou intéressé constitue une distribution de bénéfice inapte à diminuer la base d’imposition dans le chef de la

Si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l'article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal statue néanmoins à l'égard de toutes les parties.2

Si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l'article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal statue néanmoins à l'égard de toutes les parties.1ou intéressé constitue une distribution de bénéfice inapte à diminuer la base d’imposition dans le chef de la

l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un Etat tiers, ci-après désigné par « leDe même,

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, un laissez-passer ayant été émis à cette fin par la Confédération suisse en date du 3 février 2015Par arrêté du 5 février 2015, notifié à l’intéressé le 9 février 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », après avoir constaté

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 15 décembre 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 16 décembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... que le Grand-Duché

Par décision du 12 mars 2015, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a) et

Par décision du 7 novembre 2014, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 10 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Madame ..... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondéed'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « Règlement Dublin III », portant sur son trajet, sur l’existence d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de famille dans d’autres pays européens et sur l’éventuelle obtention de visa ou d’autorisation de séjourPar décision du 3 mars 2015, notifiée à

Par décision du 24 septembre 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 26 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire luxembourgeois

ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireSelon l'article 39, paragraphe (2) de la prédite loi, le ressortissant de pays tiers séjournant régulièrement sur le territoire pour une période allant jusqu'à trois mois, peut, dans des cas exceptionnels, être autorisé à introduire endéans ce

Par décision du 27 janvier 2015, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Madame ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait étéEn effet

Par décision du 6 juin 2014, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Madame ..... qu’il avait refusé sa demande de protection internationale pour être non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 joursA l’appui de son recours, la demanderesse, de nationalité éthiopienne,

Il ressort encore d’un procès-verbal de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg du 5 novembre 2014, qu’à la date en question, Monsieur ..... fit l’objet d’un contrôle de police au moment où il était en train de discuter de manière violente avec une tierce personneAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de

Par décision du 3 juin 2014, dont l’intéressé fut avisé le 5 juin 2014 par courrier recommandé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait refusé sa demande de protection internationale pour être non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 joursLa

Cette disposition prévoit ainsi trois hypothèses dans lesquelles un citoyen de l’Union européenne a un droit de séjour pour une durée supérieure à trois mois, à savoir celle où l’intéressé exerce une activité salariée ou indépendante, celle où il dispose de ressources suffisantes à défaut d’exercer une activité rémunérée et celle où il est étudiantSi les