Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 29 janvier 2017, notifié le même jour à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après « le ministre », constatant que Monsieur ... était en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui en interdit l’entrée pour une durée de trois ans.Attendu que l’

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 17 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base de la

la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, ci-après désignée par « la loi du 15 mars 1983 », tout en invitant l’intéressé à présenter ses observations afférentes dans la quinzaine de la réception du courrier en question.Par décision du 5 octobre 2015, le ministre refusa, comme annoncé, le renouvellement de l’autorisation de port d’armes de

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 7 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 11 octobre 2016, le ministre

Il découle encore de ce rapport que l’intéressé reconnut ne pasPar arrêté du 20 octobre 2015, notifié le lendemain, le ministre prit à l’encontre de l’intéressé une mesure de rétention administrative au Centre de rétention.Par un arrêté du 5 novembre 2016, notifié à l’intéressé le même jour, Monsieur ... fut placé au Centre de rétention pour une durée d’un

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 16 décembre 2016, remise en mains propres à l’intéressé le 23 décembre 2016, le ministre de l’Immigration et

Par décision du 17 octobre 2016, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après « le ministre », constatant que Madame ... était en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui en interdit l’entrée pour une durée de trois ans.

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, ledit arrêté étant basé sur les motifs et considérations suivants :Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de

de l’intéressé à l’obtention d’une «et qu’en date du 20 octobre 2015, il a introduit une deuxième demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée, en se prévalant d’un contrat de travail conclu le 8 août 2015 avec la société ..., qui, lui aussi, subordonne l’entrée en service de l’intéressé à l’

UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit «règlement Dublin III».Par décision du 15 décembre 2014,

Par décision du 3 novembre 2016, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa les consorts ... que leur nouvelle demande de protection internationale avait été déclarée irrecevable sur base de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015.Il y a, tout d’abord, lieu de relever que les motifs

Par décision du 24 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Aux termes de l’article 2 g) de la loi 18 décembre 2015 est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire »

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 10 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 11 octobre 2016, le ministre de l’

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 10 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l

Par décision du 16 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, demandes qui furent rejetées par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 4 août 2015.Par décision du 23 septembre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 26 septembre 2016, le ministre informa Monsieur... que sa nouvelle demande

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;vue de l'identification et de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Par un arrêté du 2 novembre 2016, notifié à l’intéressé le 4 novembre 2016, le

et communiquée aux parties intéressées, des recours contre des actes administratifs introduits de façon incidente moyennant un simple mémoire en réponse n’étant en effet pas admissibles, sous peine de violer les principes de la procédure contentieuse instituée et organisée par le règlement de procédure et partant les garanties qu’elle accorde aux parties.19

de procédure devant les juridictions administratives en son alinéa 1er « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive »Lorsque, pour une raison