Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La partie demanderesse, de même que les tiers intéressés estiment par ailleurs que les conditions justifiant une mesure provisoire ne sont pas remplies en cause etEu égard encore à la solution du litige, ensemble la considération qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie défenderesse, ainsi que des parties tierces intéressées, l’ensemble

éloignement du territoire à l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité de ses liens avec son pays

Par avis du 27 avril 2010, le bourgmestre porta à la connaissance du public qu’une demande d’autorisation de construire avait été sollicitée par les époux ...-... et souligna que tant la demande en question, que les plans y relatifs pouvaient être consultés par les intéressésrez-de-chaussée de la façade principale de la maison des époux ...-..., affichage

intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif », l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif instaure une « présomption de décision de refus non datée et non notifiée »1, afin de permettre à l’administré de recourir à la

Par décision du 3 mai 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 4 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande avait

La XXX de XXXXX et les tiers intéressés concluent à l’irrecevabilité de la demande de sursis à exécution au motif que le délai pour agir contre le permis litigieux aurait expiré.En l’espèce, les moyens tirés de l’irrecevabilité du recours ne visent pas, de manière spécifique, la mesure de sursis à exécution, mais le recours introduit au fond contre la

L'Administration fiscale française qui effectue le contrôle de la situation fiscale de Monsieur et Madame ... entend clarifier la situation des intéressés au regard de l'impôt sur la fortune en France en ce qui concerne leur éventuelle détention d'une participation dans la société ...La présente décision d'injonction est susceptible d'un recours en

décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif ».fondement et des circonstances de fait à sa base, notamment, lorsque, comme en l’espèce, elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.ministre au ressortissant de pays tiers au regard des motifs exceptionnels suivants :

Attendu que l'intéressée n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressée n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressée ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressée ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du

Par décision du 24 janvier 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée remise à la poste le 26 janvier 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite

de contrôle de l'entrée des non-nationaux sur le territoire national, et, d'autre part, qu'outre l’existence d’une vie familiale effective, il faut encore, cumulativement, l’impossibilité pour les intéressés de s’installer et mener une vie familiale normale dans un autre pays, tout en soulignant que tant Madame ... ... que son mari, faisant également l'objet

Par décision du 9 mars 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée remise à la poste le 21 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme

de contrôle de l'entrée des non-nationaux sur le territoire national, et, d'autre part, qu'outre l’existence d’une vie familiale effective, il faut encore, cumulativement, l’impossibilité pour les intéressés de s’installer et mener une vie familiale normale dans un autre pays, tout en soulignant que tant Monsieur ... que son épouse, faisant également l'objet

Par décision du 8 mai 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 9 mai 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire

obligation de quitter le territoire ne devraient pas être prises » à l’encontre du détenu, en joignant au même courrier le résultat de l’enquête diligentée par le service de recherche et d’enquête criminelle de la police grand-ducale relative à l’identité et à la situation de l’intéressé.Vu la situation de l’intéressé conformément à l’article 103 de la loi

Par décision du 26 avril 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 27 avril 2012 le ministre informa les époux ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter

Par décision du 31 août 2011, notifiée aux intéressés par lettre recommandée du 14 septembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande des consorts ... comme non fondée.Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme

Par décision du 1er mars 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée remise à la poste le 2 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi

séjour, introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Je tiens à vous rappeler que Monsieur ... a été invité à quitter le territoire sans délai, soit à destination du pays dont il a la nationalité, le Maroc, soit à destination du pays qui lui a délivré un document de

Par décision du 26 avril 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 27 avril 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter leOr, s