Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Guy Engel du 19 avril 2006 à : 1) l’Administration Communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, Place Guillaume, 2) Monsieur XXX XXX, agent immobilier, demeurant à L-XXX.Vu la constitution d’avocat du 26 avril 2006 de Maître Jean MEDERNACH, avocat à la

contre une décision du conseil communal d’Ell et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoiretendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune d’Ell du 22 juillet 2005 portant approbation définitive du projet d’aménagement particulier présenté par Monsieur , et portant sur des fonds sis à Roodt-les-Ell,

Recours formé par les époux ...-..., Luxembourg contre une décision du ministre de l’Intérieur et une délibération du conseil communal detendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 18 janvier 2006 approuvant une décision du conseil communal de Waldbillig du 21 octobre 2004, portant adoption définitive du plan d

contre des décisions du bureau d'imposition Luxembourg sociétés II en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt4) le bulletin de l'impôt commercial communal 2001 ;7) le bulletin de l'impôt commercial communal 2000 ;11) le bulletin de l'impôt commercial communal 1999.Le bureau d'imposition Luxembourg sociétés II

Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre une décision du collège échevinal de la commune de XXX en matière de mandat communalqualité de conseiller communal élu de la commune de XXX, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 13 juillet 2006 (n° 20835 du rôle) ayant déclaré non justifié son recours en annulation

que la déclaration de l’impôt commercial communal pour l’année 2004 ;Le 30/11/2005 je vous avais prié de déposer pour le 2/1/2006 au plus tard la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2004.tendant à l’annulation d’une décision du bureau d’imposition Sociétés Luxembourg 4 du 24 février 2006

contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de la société à responsabilité limitée ..., Luxembourg, ainsi que de Messieurs ...,tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 7

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative à la date du 20 juin 2006 par Maître Roger Nothar au nom de l’administration communale de la Ville d’Esch-surAlzette et notifié par télécopie à Maître Marc Theisen le 19 juin 2006.Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative à la date du 13 octobre 2006 par Maître

en matière d’aménagement communal ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Rambrouch du 27 décembre 2004 ayant porté approbation définitive du projet d’

priver tout exploitant agricole qui ne respecte pas les exigences écologiques, de subventions publiques importantes, fixées par ces règlements.ministre de l’Environnement, ladite zone verte s’entendant au sens de la loi comme les parties du territoire communal situées en dehors des zones affectées à l'habitation, à l'exploitation de commerces, à l'

Vu l'exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 8 février 2006, portant signification de ce recours à l'administration communale de Reisdorf, établie à L-9391 Reisdorf, 2, place de l'Eglise, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, à la société à responsabilité limitée ...Vu le mémoire en

contre une décision de l’administration communale d’Ellcontre un jugement rendu en matière de marchés publics par le tribunal administratif à la date du 13 mars 2006 (jgt. n° 20028 du rôle) à la requête de l’actuelle appelante, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision de l’administration communale d’Ell du 3 mai 2005, portant refus de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 3 février 2006 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2006 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l'exploit de l'huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 16 juin 2006, portant signification de ce recours à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ainsi qu'à la société anonyme ..., préqualifiée ;Vu le mémoire en

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 1er février 2006 portant signification de ce recours à Monsieur XXX ainsi qu’à l’administration communale de Septfontaines ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 avril 2006 par le mandataire de Monsieur XXX, notifié le même jour par

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Esch/Alzette, du 27 mars 2006 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de XXX, ainsi qu’à la société anonyme XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 avril 2006 par Maître Roger Nothar, au nom de l’administration communale

Appels interjetés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et la société anonyme de droit français , (F) XXX, d’autre part, contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans deux affaires jointes ayant respectivement opposé la société anonyme XXX et l’administration communale de XXX et 261 consorts à une décisiondes administrations

en présence de la XXX, des administrations communales d’XXX (B), de XXX (F) et de XXXVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 1er août 2005 portant signification dudit acte d’appel aux administrations communales d’XXX, établie à B-XXX, et de XXX, établie à F-XXX, ainsi qu’à la XXX, établie à F-XXX ;Vu l’attestation de remise d’acte du 4 août 2005

Recours formé par l’administration communale de Schuttrange dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dans l’affaire ayant opposé la société anonyme ... et consorts à une décision de la dite administration communale en matière de marchés publicsVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2005 par Maître Jean

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 27 janvier 2006 portant signification de ce recours à l’administration communale de Walferdange ainsi qu’à Monsieur ...Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 février 2006 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de