Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il invoque dans ce contexte l’article 8 du « règlement grand-ducal du 26 octobre 1944 », qui ne ferait plus de distinction entre les façons dont l’administration serait saisie, que ce soit par une réclamation, par une « demande de remise », et donc aussi par une demande de redressement, « pour autant que la demande du comptable ne serait pas interprétée16

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communales220251, représentée aux fins des présentes par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, assisté de Maître Charles Hurt, avocat à la Cour, tous

et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communalesannexes du 6 mars 2020 intitulée « Finances communales - Décompte 2019 et plan de paiement 2020 »Le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », émit en date du 19 février 2020 la décision N°... concernant la participation directe

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle Baustert, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine Nilles, demeurant à Luxembourg, du 17 août 2021 portant signification de ce recours 1) à Monsieur B, préqualifié, 2) à l’épouse de ce dernier, Madame B, demeurant à L-.... et 3) à l’administration communale de Käerjeng, représentée par son

Société au-dessus de l’impôt minimum au titre des années 2013 et 2014 », reçut en la forme le recours principal en réformation dirigé contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2013 et 2014, émis le 13 juin 2018, au fond, le déclara non justifié et en débouta la société demanderesse, dit qu’il

Suite au dépôt par la société anonyme (B) S.A., ci-après « la société (B) », des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communalEn vertu du paragraphe 205 alinéa 3 de la loi générale des impôts (AO), je vous informe, préalablement à l’imposition, qu’il sera dérogé à vos déclarations pour l’impôt sur le revenu des

de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous émis en date du 25 juin 2020 ;commercial communal de l’année 2018, ainsi que le bulletin d’établissement de la valeur unitaire et le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2018.commercial communal de l’année 2018.pour réclamer contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des

Recours formé par la société anonyme A, ... contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal émis par l’administration des Contributions directessociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 14 avril 2023, portant signification desdites requêtes au fond, respectivement en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Stadtbredimus ainsi qu’à la société Z ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 14 avril 2023, portant signification desdites requêtes au fond, respectivement en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Stadtbredimus ainsi qu’à la société Z ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 14 avril 2023, portant signification desdites requêtes au fond, respectivement en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Stadtbredimus ainsi qu’à la société Z ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 14 avril 2023, portant signification desdites requêtes au fond, respectivement en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Stadtbredimus ainsi qu’à la société Z ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour,

En date du 27 octobre 2022, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 13 octobre 2021 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016, de l’impôt commercial communal de l’année 2016, dsur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016 et, par réformation, ramena l’impôt sur le revenu des collectivités dû, y compris la contribution au fonds pour l’emploi, pour l’année 2016 àeuros, établit

euros, mais qu’après le règlement de la mensualité deEn ce qui concerne ensuite sa situation financière, la demanderesse se prévaut des pièces suivantes versées en cause : (i) un certificat de résidence élargi émis par l’administration communale de

communal en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2013, les deux émis en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________commercial communal de l’année 2017, émis tous les deux en date du 8 juillet 2020 ;commercial communal et pour l’impôt sur

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 2022 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de Differdange ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 2 février 2023 par Maître Steve

ainsi que les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2016 etQuant à l’indemnité de procédure sollicitée par les époux ..., d’un montant de 1.000 euros, sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il échet de constater qu’il n’est pas établi