Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par la société à responsabilité limitée ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44766C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 31 juillet 2020 par Maître Georges SIMON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...SARL, ayant son siège social

compte la valeur de marché de l’IP lors du nouveau transfert au Luxembourg, la société échapperait à l’imposition de cette plus-value.La société A prit position par rapport à ce courrier par des courriers datés des 21 décembre 2018 et 31 janvier 2019.A défaut de réponse du directeur à la suite de cette réclamation, la société A a, par une requête déposée au

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44778C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 août 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., inscrite sur la liste V de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.-F. Kennedy, immatriculée au R.C.S. de Luxembourg sous le

Vu la requête inscrite sous le numéro 45502 du rôle et déposée le 12 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif Maître Françoise NSAN NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leCameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 45241 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 novembre 2020 par Maître Fränk Rollinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 45467 du rôle et déposée le 5 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, au nom de Monsieur ..., né leCameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue

Vu la requête inscrite sous le numéro 43090 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 juin 2019 par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leayant élu domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-2155 Luxembourg, 47, Mühlenweg, tendant principalement à

et de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., Luxembourg, contre des décisions du collège échevinal de la commune de XVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44939C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 31 août 2020 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Requête en obtention d’un sursis à exécution introduite parVu la requête inscrite sous le numéro 45444 du rôle et déposée le 29 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles Kaufhold, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., tendant à voir prononcer le sursis à exécution par

Vu la requête inscrite sous le numéro 45440 du rôle et déposée le 28 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel Marigo, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leCôte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 45138 du rôle et déposée le 28 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Linda

Vu la requête inscrite sous le numéro 45216 du rôle et déposée le 12 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’Le

Requête en obtention d’un sursis à exécution introduite parVu la requête inscrite sous le numéro 45356 du rôle et déposée le 14 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à voir prononcer le sursis à

Vu la requête inscrite sous le numéro 45129 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 octobre 2020 par Maître Luc Majerus, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 45145 du rôle et déposée le 29 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué

Vu la requête inscrite sous le numéro 45199 du rôle et déposée le 9 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lede nationalité guinéenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-Le juge

Vu la requête inscrite sous le numéro 45151 du rôle et déposée le 29 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Mariana LUNCA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence

Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 44598C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 30 juin 2020 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieuràEspagne), de nationalité espagnole, demeurant à F-dirigé contre le jugement du 1er avril 2020 (n° 42132 du rôle) par

Vu la requête inscrite sous le numéro 45311 du rôle et déposée le 3 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par la société CERNO SARL, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 25A, Boulevard Royal, représentée par Maître Cora MAGLO, avocat à la cour,

Vu la requête inscrite sous le numéro 45087 du rôle et déposée le 13 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2020 ayant déclaré