Décisions des juridictions administ. depuis leur création

F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 juin 2016 par laquelle il a déclaré non fondée sa réclamation datée du

Recours formés par Monsieur ..., Luxembourg, contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques __________________________________________________________________________1) des bulletins de l’impôt rectificatifs sur le revenu des personnes physiques des années 2008 à 2013

en matière de base d’assiette de l’impôt commercial communal et d’établissement séparé des revenus d’entreprises collectivessecs », le bulletin d’établissement séparé des revenus d’entreprises collectives de l’année 2006, le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2006 et le bulletin d’établissement de la valeur unitaire au

en matière de base d’assiette de l’impôt commercial communal et d’établissement séparé des revenus d’entreprises collectivessecs », le bulletin d’établissement séparé des revenus d’entreprises collectives de l’année 2007 et le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2007.auprès du directeur de l’administration des

F), contre un jugement du tribunal administratif du 28 février 2017 (n° 37835 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 14 avril 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du

en matière d’impôts ______________________________________________________________________Le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année d’imposition 2010Le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année d’imposition 2011Le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année d’imposition 2012Le bulletin de

et un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier en matière d’impôt foncierinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro E 3903, tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier au 1er janvier 2013, émis le 6 novembre

immatriculée sous le numéro fiscal ... à titre de l'impôt sur les traitements et salaires:Société Anonyme en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par ...En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de

en matière de remise gracieuse d’impôtsremise gracieuse introduite auprès de lui en date du 19 avril 2013 au sujet de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2007 ;ainsi qu’un bénéfice de cession suivant l’article 99ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR », tout en précisant que suivant « l’

représentée par son collège des bourgmestre et échevins, actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 février 2016 concernant la participation de la commune de ... au produit de l’impôt commercial perçu en 2015 et, (ii)

représentée par son collège des bourgmestre et échevins, actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 février 2016 concernant la participation de la commune de ... au produit de l’impôt commercial perçu en 2015 et, (ii)

F), contre un jugement du tribunal administratif du 31 janvier 2017 (n° 36657 du rôle) en matière de remise gracieuse d’impôts _____________________________________________________________________________dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 31 janvier 2017 (n° 36657 du rôle), suite à son recours tendant à la réformation,

R.-U.), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les capitaux ________________________________________________________________________En date du 12 décembre 2014, la société de droit britannique ..., ci-après désignée par « la société JP Morgan », introduisit auprès de l’administration des

par rapport à des décisions de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortunereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à voir instituer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à des bulletins de l’impôt sur la fortune pour les années d’imposition 2012, 2013 et 2014

Recours formés par la société anonyme ... s.a. contre des bulletins d’impôt, ainsi qu’une décision du directeur des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, des bulletins d’

La TVA perçue est de toute façon un impôt que nous devrons restituer par laD’ailleurs, faut-il souligner que le bureau d’imposition compétent vous a déjà notifié les bulletins d’impôts des années 2012 et 2013 en date du 10 octobreIl se dégage de cette disposition que le tribunal administratif et la Cour administrative ont uniquement une compétence d’

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________En date du 6 février 2013, le bureau d’imposition sociétés Esch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par «le bureau d’imposition », émit le bulletin d’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2011 à l’égard de la

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son gérant, Monsieur ....., actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialliquidateur, Monsieur ... ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2016, par lequel ledit tribunal a déclaré