Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 23 novembre 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat-membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

faire état et (grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes énumérant les catégories de décisions qui doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, ne trouve pas à s’

Les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes en date du 5 décembre 2013, une demande de reprise en charge en vertu du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 février 2017et, en conséquence, a annulé, dans le cadre du recours en réformation, la décision ministérielle visée et ordonné la mise en liberté immédiate de l’intéressé, avec condamnation de l’Etat aux frais ;Par un jugement du 17 février 2017, le tribunal

Il estime que nonobstant l’affirmation de la partie étatique selon laquelle elle aurait entrepris toutes les démarches nécessaires auprès des autorités nigérianes et ghanéennes, l’examen du dossier administratif ne renseignerait pas sur l’efficacité des démarches en cours depuis son placement au centre de rétention, ni sur l’état d’avancement desditesétat de

de nature à entraîner l’irrecevabilité du recours que dans la mesure où il a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense, en l’occurrence ceux de l’Etat, conformément à l’article 29 de la même loi.L’Etat ne s’étant pas trouvé dans l’impossibilité de se défendre dans le cadre de la présente instance et de prendre position quant au

jour, par lequel ces dernières s’étaient enquises quant à l’état d’avancement de la procédure d’identification du demandeur, les autorités algériennes avaient informé leurs homologues luxembourgeois du fait que ladite procédure était toujours en cours auprès des services algériens compétents et que par courrier du 20 janvier 2017, les autoritésPar missive du

Il estime qu’en tout état de cause, il ressortirait du dossier administratif que les démarches visant à son éloignement seraient vouées à l’échec, étant donné que plusieurs mois se seraient écoulés depuis son placement auQuant aux diligences entreprises depuis lors, le tribunal constate que par courrier télécopié du 16 février 2017, le ministre a une

que prévues par l'article 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 et notamment l'assignation à résidence qui resterait la mesure la plus appropriée compte tenu de sa situation personnelle actuelle au Grand-Duché de Luxembourg et ce, même s’il ne pourrait pas, en l'état actuel de sa situation administrative, se prévaloir d'une quelconque adresse au

avec les autorités italiennes afin de solliciter la réadmission de Monsieur ... sur base de l’article 6, paragraphe (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au regard du

Le demandeur fait ensuite valoir que son placement en rétention administrative serait contraire à l’article 13.1 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, étant donné que le délai de validité de son « visa » ne serait pas encore écoulé, de sorte qu’il aurait le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat.4. ne

Il estime qu’en tout état de cause, il ressortirait du dossier administratif que les démarches visant à son éloignement seraient vouées à l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 1er février 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 31 janvier 2017, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

Il précise en premier lieu que l’Etat aurait interjeté appel contre le jugement précité du tribunal administratif du 18 janvier 2017, de sorte qu’« au moment de l’introduction du présent recours la décision ministérielle du 22 décembre 2016 n’[s’y ajoute qu’en tout état de cause, le demandeur ne saurait se limiter à adopter une attitude purement passive,

Au moment de son placement en rétention, il aurait été hébergé au sein d’un foyer géré par l’Etat luxembourgeois où il se serait trouvé quotidiennement et ses seules absences auraient été motivées par sa participation à des cours de langues.communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée

Certes, elle n’aurait pas été en mesure de se présenter à l’entrevue en date du 16 décembre 2016 avec les autorités camerounaises, mais ceci aurait été dû à son état de santé.condamne l’Etat aux frais.

Le 19 juillet 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat-membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

état de et documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de liberté.la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes énumérant les catégories de décisions qui doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause

Il ajoute qu’en l’espèce, le maintien de la rétention « dans ces conditions » ne serait pas sans conséquences néfastes sur son état de santé physique et psychologique constituant une violation de l’article 3 de la CEDH.6 mai 2016, n° 37829 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.état de santé physique et psychologique (Il se dégage partant de l’ensemble

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le Règlement Dublin III », « qu'une demande de reprise en charge de l'étranger se trouvant sur le