Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mise en contact avec les autorités diplomatiques espagnoles au Luxembourg, mais d’avoir, en revanche, saisi les services espagnols en vue d’une reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’

Il fut auditionné en date du 29 avril 2015 par un agent du ministère afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale conformément au Règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride par le commissaire de police, dénommé ci-après « le règlement Dublin III », afin de déterminer l’Etat membreAjoutons à

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ciaprès le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », aucun délai de recours n’a pu commencer à courir, de sorte que le moyen développé par la partie défenderesse tendant à voir constater la forclusion du recours, en ce qu’il est dirigé contre la décision

Par courrier du 9 novembre 2015, le ministre de l’Intérieur, dénommé ci-après « le ministre », demanda à Monsieur ... de rembourser à l’Etat la somme deau compte N° IBAN LU13 1111 0044 4479 0000 auprès de la Trésorerie de l'Etat avec la mention « remboursement congé politique 2012, 2013 au FDC » et ceci jusqu'au 31 mars 2016.Le demandeur estime, ensuite, que

personnes et l'immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », motivé par l’état de santé de leur enfant ..., documenté par divers certificats médicaux dont il ressortirait que son éloignement serait très risqué dans la mesure où une absence de prise en charge médicale entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité.J'ai l'

En date du 29 mai 2013, Monsieur ..., de nationalité belge, signa une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant d’un des autres Etats ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui fut réceptionnée par le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 31 mai 2013.

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement fait état de ce que la mesure de placement sous examen aurait expiré quant à ses effets au jour où l’affaire sera plaidée, en faisant état dans ce contexte de ce que la décision litigieuse a été notifiée en date du 17 mars 2017 et que les plaidoiries ont été fixées au 21 mars de la même année, sans

Dans leur rapport, la commission omet de faire état des conséquences néfastes pour la santé, la famille, les enfants et la vie privée de Monsieur ....Cette entrevue serait restée sans suite, étant donné que ses supérieurs auraient interprété ses plaintes comme résultant d’un conflit personnel d’ordre privé avec le dénommé ..., de sorte que son état de santé

regard des conditions d’octroi d’une protection internationale et notamment le fait d’avoir fait état d’une « crainte constante d’être persécuté par des albanais » en raison de son origine ethnique serbe et de son appartenance à la religion orthodoxe.Il estime que les faits dont il aurait fait état seraient d’une nature et d’une gravité telles qu’ilsIl s’

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Ils furent auditionnés en date du 23 septembre 2016 par un agent du ministère afin de

d’octroi d’une protection internationale et notamment le fait d’avoir fait état d’une « crainte constante d’être persécuté par des albanais » en raison de son origine ethnique serbe et de son appartenance à la religion orthodoxe.Il estime que les faits dont il aurait fait état seraient d’une nature et d’une gravité telles qu’ils relèveraient d’uneEtat

Dans ce contexte, elle fait état de ce que la vie économique générale comprendrait la production et la distribution de biens économiques et les prestations de services de toutes espèces, exigeant que l'activité soit reconnaissable aux tiers comme participation à la vie économique générale.A l'appui de son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement

Vu la mise en état du directeur des contributions du 13 mai 2015, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), et la réponse y relative de la réclamante, entrée le 1er juin 2015;Vu la mise en état du directeur des contributions du 25 juin 2015, en vertu des §§ 243, 244 et 171 AO, et la réponse y relative de la réclamante, entrée le 16

Vu la requête inscrite sous le numéro 37296 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 décembre 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation

En application de l'article 40 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l’encontre desA cela

Les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes en date du 5 décembre 2013, une demande de reprise en charge en vertu du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par

A l’appui de son recours, la demanderesse expose exercer la fonction d’ambulancière auprès du Centre d’intervention de la protection civile à ... depuis le 29 avril 2013 et qu’en cette qualité, elle serait intervenue lors d’une urgence s’étant produite en date du 11 août 2015 afin de prendre en charge un patient qui se serait trouvé dans un état désespéréLa

Quant aux coups et blessures dont Monsieur ... ferait état, il explique « que ces prétendues agressions auraient été involontaires alors qu’[père » et qu’il aurait, en tout état de cause, été relâché « pour erreur » de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de conclure à une persécution.Il indique encore que Monsieur ... ferait état de motifs économiques, lesquels

Enfin, et d’une manière générale, le demandeur fait état de « la haine entre albanais et serbes », en soulignant que « le plus petit incident » pourrait tourner au « cauchemar », situation face à laquelle l’Etat kosovare ne serait pas en mesure d’assurer une sécurité suffisante à ses ressortissants.de retrait du statut de réfugié dans les États membres ni à