Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche effectuée dans la base de données européennes EURODAC, ainsi que dans le système d'information sur les visas, institué par le règlement CE n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour, désigné ci-

En date du même jour, Madame ..... fut encore entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Ainsi, le curateur fait état des irrégularités suivantes:déclaration de créance salariale qui aurait été acceptée par le curateur et entièrement réglée par l’Etat.En droit, le demandeur fait valoir que les décisions déférées devraient être annulées en ce qu’elles constitueraient « manifestement une interprétation erronée des faits de l’espèce », dans la

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

et une somme d'argent. (...) l'Etat construit des immeubles et les victimes du terrorisme reçoivent gratuitement un appartement et ils n'ont que les charges (...) à payer.plus amplement lors de son audition devant l’agent du ministère les raisons pour lesquelles il estimait que l’injustice régnait dans son pays d’origine, à savoir le fait que le décès de son

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile, endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.A titre subsidiaire, le délégué du

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

En date du 1er décembre 2016, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur..... conformément à l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membrel’un

Le 9 décembre 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En date du 21 septembre 2017, Monsieur... fut, en application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un

1 Cour adm., 1er mars 2016, n° 37573C, disponible sous www.ja.etat.lu.de l’Etat membre dans lequel le vol vers Alger est opéré, soit en l’espèce, l’autorisation des autorités belges de transiter jusqu’à l’aéroport de Bruxelles.Au vu des développements qui précèdent et en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, le tribunal ne saurait utilement

1 Cour adm., 1er mars 2016, n° 37573C du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu.Au vu des développements qui précèdent et en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bien-fondé de la décision déférée.

Au vu des développements qui précèdent et en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bienfondé de la décision déférée.

Par courrier du 13 janvier 2017, servant « le cas échéant de recours gracieux », Messieurs ... et ... ... ont produit des certificats médicaux concernant l’état de santé de Madame ... ... et ont précisé qu’en raison de sa maladie, elle serait à leur charge et ne pourrait pas vivre seule à ..., en Syrie.Cette façon de procéder de la norme communautaire

Le 30 avril 2015, Madame .....fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le 10 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, elle fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Quoi qu'il en soit, il faut soulever que les prétendues menaces, ainsi que la prétendue descente à votre domicile ainsi que l'attaque sur votre personne par des inconnus dont vous faites état, doivent être considérées comme des infractions de droit commun punissables selon la loi irakienne, commises par des personnes privées.Ils mettent également en exergue

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une