Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anti-cumul pour les résidents en France, mais pas pour les résidents d'autres Etats.Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 sur les aides financières de l’Etat pour

Tombent également dans ce champ d'application les aides au logement que l'Etat Français accorde aux étudiants résidents français.Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la loi du 24 juillet 2014 », ni aucune autre disposition légale ne prévoient la possibilité d’introduire un

L’application de l’article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l’Etat Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l’anti-cumul pour les résidents en France, mais pour les résidents d’autres Etats.[Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour

Or, d’après la partie demanderesse, ce troisième point ne serait pas autrement étayé, le caractère prétendument anormal restant à l’état d’une simple affirmation sans aucune autre justification.imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable et qui n’ont pas été éclairées ou documentées par le

En tout état de cause, le ministre aurait fait une appréciation erronée et superficielle des faits, alors qu’un retour dans son pays d’origine l’exposerait à la mort sinon à des traitements inhumains et dégradants, alors que les bandes mafieuses le rechercheraient toujours, et que les menaces venant de ceux-ci pèseraient sur sa personne.S’agissant de la

ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

L'attestation de prise en charge rédigée par le maire de la localité ...le 8 novembre 2016 selon laquelle votre mandant serait le « soutien » de sa mère reste à l'état d'une pure allégation sans pièce à l'appui.Selon lui, le ministre se serait contenté de déclarer que le contenu de l’attestation précitée resterait en l’état d’une pure allégation, sans donner

et l’Etat islamique, ce qui rendrait la situation humaine, économique et sécuritaire à ... des plus désastreuses, de sorte que tous les habitants civils d’... seraient à considérer comme privés de soutien familial et financier.qui serait en mesure de délivrer des documents certifiant de l’état d’indigence de ses frères et sœurs et de ses parents.En droit, la

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieuresJe suis au regret de vous annoncer que votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de l'Etat pour études supérieures pour le semestre d'hiver 2016-2017 a été refusée pour la raison suivante :

La demanderesse conclut au rejet de ce moyen d’irrecevabilité, en se prévalant de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », et souligne qu’elle n’aurait jamais reçu une réponse à son courrier1

Une fois que l'exploitation agricole aura cessé ou vous aurez cessé votre activité, la construction sera enlevée et les fonds remis dans leur pristin état.[9 novembre 2015, n° 35051 du rôle, 15 décembre 2014, n° 33541 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Dans sa réplique et quant aux faits et rétroactes, le demandeur fait état d’une réunion s’étant

à la France, et ce en application du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, ci-aprèsEn

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 23 février 2017 dans lequel vous sollicitez la délivrance d'un sursis à l'éloignement en raison de l'état de santé de vos mandants en vertu de l'article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l'immigration.Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été

A défaut pour le demandeur d’avoir fait état d’un tel obstacle matériel rendant son obligation de quitter le territoire luxembourgeois impossible pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’analyse du tribunal se limitera au second cas de figure de l’article 125 bis de la loi du 29 août 2008.Dans son arrêt du 15 novembre 2016, la Cour a encore retenu que

Monsieur...et Madame ... introduisirent alors une demande en obtention d’un sursis à l'éloignement en raison de l’état de santé de cette dernière, sursis qui leur fut accordé jusqu’au 22 novembre 2013.14 octobre 2015, n° 36966 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.

Les époux...ayant ensuite introduit en date du 22 septembre 2014 une demande de sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé de Madame ..., le ministre de l’Immigration et de l

En date du 9 décembre 2015, Monsieur... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la commission des pensions du 14 septembre 2016 ayant décidé qu’ « il n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service »En date du 22 octobre 2015, le médecin de contrôle rédigea un rapport médical sur base de l’article 37bis de

La partie étatique donne, en tout état de cause, à considérer qu’il ressortirait du principe de non-constructibilité régissant la zone verte que même les constructions autorisables dans cette zone seraient à limiter au strict nécessaire.La partie étatique estime qu’en tout état de cause, la preuve d’une atteinte à la beauté et au caractère du paysage

Eu égard à l’issue du litige, la partie demanderesse ayant obtenu partiellement gain de cause, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer à moitié à l’Etat et à moitié aux demandeurs.fait masse des frais et les impose à moitié à l’Etat et à moitié aux demandeurs.