Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation de l’autorisation de construire délivrée en date du 1er avril 1999 par le bourgmestre de la commune de Sanem à Monsieur X., employé privé, demeurant à LVu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 28 juin 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de Sanem, ainsi qu’à Monsieur

FEITLER, ... contre trois délibérations du conseil communal de ... et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plans d’aménagementFEITLER, employée privée, demeurant à L-tendant à l’annulation 1) des délibérations du conseil communal de la commune de ... des 2 juin et 12 août 1997 portant adoption provisoire du plan d’aménagement

Il ressort d’un relevé dressé par l’administration communale de Dudelange en date du 17 octobre 1997 que Monsieur GUCATI était parti en date du 25 juin 1997 sans laisser d’adresse.Il soutient ensuite qu’il vivrait en concubinage “ notoire ” avec Madame X., de nationalité luxembourgeoise, employée privée auprès d’une banque, qui lui apporterait un soutien

tendant à l’annulation d’une décision de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg accordant aux époux Y., employé privé, et Z., demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 26 mai 1998 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’aux époux Y. et Z.

MANENTI, employé privé, demeurant à F-France) par décision du conseil municipal du 25 juin 1995, à la suite des élections communales ayant eu lieu le 18 juin 1995.Il est notamment indiqué dans cette lettre que l’employeur de Monsieur MANENTI au Luxembourg lui aurait refusé l’octroi d’un congé politique en ce qu’un tel congé serait réservé aux bourgmestre,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL demeurant à Luxembourg du 2 mars 1999, par lequel cette requête a été signifiée à la fois à la bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, de même qu’aux époux Y., retraité, et Z., sans état, demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de

Monsieur STRAFELLA ..., employé privé, demeurant à L- ..., 2.Monsieur X., employé privé, demeurant à L-Monsieur A., employé privé, demeurant à L- ..., 6.Monsieur B., employé privé, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 17 juin 1999, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la

Je vous prie à cet effet de prendre part à une réunion qui aura lieu le mercredi 1er octobre à 17 heures dans la maison communale à Kopstal.Considérant que le texte ayant employé le terme « acquis » ne se limitait ainsi pas, à sa base, à la seule hypothèse d’une expropriation proprement dite pour cause d’utilité publique,

LEONE, employée privée, demeurant à L-..., est propriétaire de la maison d’habitation avec dépendances se trouvant à l’adresse précitée, inscrite au cadastre de la commune de ...;Qu’à titre subsidiaire il renvoie au libellé clair et général de l’article 2 alinéa 4 de la loi modifiée du 11 août 1982 confirmée pour autant que de besoin par les travaux

WEBER, employé privé, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Bous datée du 9 mai 1997, par laquelleVu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 16 juillet 1997, portant signification de ce recours respectivement à l’administration communale de Bous, représentée par son

KAISER, employé privé, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refusKAISER, employé privé, ayant résidé en France jusqu’en 1998, demeurant actuellement à L-..., fait exposer qu’après avoir été garçon de café au service de la société à responsabilité limitée X., établie et ayant son siège social à ..., y exploitant

BRANCZYK, de nationalité française, introduisit une demande de carte d’identité d’étranger auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour une durée indéterminée, en précisant d’une part qu’elle avait résidé au cours des cinq années précédentes à San Francisco aux Etats-Unis et en indiquant d’autre partEn date du 22 octobre 1996, l’

Administration communale de STEINFORT;L’autorité communale de Steinfort y répondit en avisant le 28 décembre 1994, que « ni le bourgmestre, ni le Collège échevinal, ni le Conseil communal et ni la Commission scolaire (n’ avaient) compétence pour accorder uneLe 3 février 1995 les consorts MARTINS CASIMIRO - CERVEIRA ont adressé un recours gracieux à l’

Vu le mémoire en réponse de Maître Jean-Luc Gonner, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Diekirch, au nom de l’administration communale d’Echternach, signifié le 16 octobre 1998 et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 octobre 1998;que toutefois le mode de calcul est approprié alors que le terme « largeur de la voie desservante » employé à l’

Le concept n'est pas dépourvu d'ambiguïté dans le contexte dans lequel il a été employé par le législateur, étant donné qu'il pourrait a priori viser les voies de communication principales urbaines autant que périphériques.Il faut en conclure que le concept d'artère commerciale ou à vocation commerciale, tel qu'employé dans l'article 12, 2., d) de la loi d'

loisirs par décisions du conseil communal de la commune de M. des 24 mars et 16 juin 1997, approuvées par le ministre de l’Intérieur en date du 9 septembre 1997 et le ministre de l'Environnement en date du 12 septembre 1997 ;Considérant que l’autorisation ministérielle déférée, sous son point V.2, prévoit qu’ “ à la limite de la propriété la plus proche

Estimant qu’elle justifie d’une activité d’un an en tant que gérante du café et satisfait ainsi aux conditions de qualification professionnelle, même sans avoir été employée comme serveuse, la demanderesse conclut à la réformation de la décision entreprise par la reconnaissance de sa qualification professionnelle pour l’exploitation d’un débit de boissons et

En raison du trouble économique communal et régional qu’entraînera l’agrandissement projeté de votre implantation, je me vois obligé de refuser votre demande sur base de l’article 12, 2. a) al.décision de se limiter à invoquer de manière abstraite un trouble économique communal et régional qu’entraînerait l’extension projetée et le souci d’éviter toute

administration des Contributions directes du 20 décembre 1996, portant le numéro du rôle C8781, et, pour autant que de besoin, contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal des années 1988 et 1989, émis respectivement le 19 août 1993 et le 21 juillet 1994;Le bureau d’imposition compétent a émis le 19 août 1993

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 19 mars 1997 par lequel ce recours a été signifié à l’administration communale de Mamer;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 5 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert WILDGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à