Décisions des juridictions administ. depuis leur création

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________et ayant élu domicile en l’étude de Maître WEISS préqualifiée, sise à L-2132 Luxembourg, 24, avenue Marie-Thérèse, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________et ayant élu domicile en l’étude de Maître WEISS préqualifiée, sise à L-2132 Luxembourg, 24, avenue Marie-Thérèse, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 13 décembre 2017 (n° 38961 du rôle), par lequel a été déclaré irrecevable, respectivement rejeté son recours tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 octobre 2016, répertoriée sous le numéro C 22699, portant rejet

luxembourgeois dans la mesure où, d’une part, elle aurait payé les cotisations aux organismes de la sécurité sociale, qui les auraient valablement facturées et encaissées et, d’autre part, qu’elle aurait encore été régulièrement imposée par l’administration des Contributions directes, de sorte que l’Etat luxembourgeois ne pourrait pas, sans violer la loi,

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________et ayant élu domicile en l’étude de Maître WEISS préqualifiée, sise à L-2132 Luxembourg, 24, avenue Marie-Thérèse, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2016 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 26 octobre 2016 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 1er août 2016 par le bureau d’imposition RTSEn date du

euros résultant des contraintes imposées par l’administration des Contributions directes qui imposent aux entreprises d’appliquer le barème pour rémunérations non-périodiques lors du paiement d’émoluments dus en relation avec une année fiscale antérieure à celle correspondant au moment du paiement, selon les explications du TICE non autrement contestées par

Par un courrier du 28 février 2014, le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à la société anonyme ...Par courrier du 30 avril 2014, réceptionné le 6 mai 2014, la société ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 mars 2017 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 20 octobre 2016 à l’encontre d’un bulletin d’

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 30 novembre 2017 (n° 38905 du rôle), suite à son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 octobre 2016 portant rejet de sa réclamation à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis àEn

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 29 novembre 2017 (n° 38543 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre en date du 7 mars 2016 par le bureau RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes ;Le 7 mars 2016, le

de leur déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2012 le 14 janvier 2014, le bureau d’imposition ... de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « le bureau d’imposition », émit à leurPar un premier courrier de leur expert-comptable du 5 août 2014, les époux ... s’adressèrent au préposé de l

euros et celui de la dette à l’encontre de l’administration des Contributions directes àIl suit des développements qui précèdent que les motifs mis en avant par le ministre pour refuser de faire droit à la demande d’établissement du demandeur, à savoir, d’une part la contribution à l’accumulation d’importantes dettes auprès des créanciers publics, et d’autre

administration des Contributions directes du 23 mars 2016 (n° C21329 du rôle), de manière à avoir, par réformation de la décision déférée, dit que les frais relatifs aux travaux de la remise en état de la maison des époux ... effectués pendant l'année 2011 et s'élevant à ... euros, sont à considérer comme des frais d’entretien déductibles de leur revenu

dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’établissement en commun de revenus d’entreprises collectivesles a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 21 décembre 2015, faisant suite à leur

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 8 novembre 2017 (n° 38243 du rôle), ayant rejeté son recours contre le bulletin d’appel en garantie émis le 30 juillet 2015 par le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions Directes dans le cadre du dossier fiscal n°Par trois courriers séparés du 15 janvier

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 8 novembre 2017 (n° 38242 du rôle), ayant rejeté son recours contre le bulletin d’appel en garantie émis le 5 août 2015 par le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions Directes dans le cadre du dossier fiscal n°Par trois courriers séparés du 15 janvier 2014,

travailleurs nationaux et aux travailleurs résidents, ce lien d’intégration résultant notamment du fait que, avec les contributions fiscales qu’ils paient dans l’Etat membre d’accueil en vertu de l’activité salariée qu’ils y exercent, ils contribuent aussi au financement des politiques sociales de cet Etat et doivent en profiter dans les mêmes conditions6.

Allemagne), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Le 3 juin 2015, le bureau d’imposition de ..., Section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 décembre 2016 portant le numéro C21021 du rôle