Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les parties demanderesses aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’administration communale de Mertert aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la commune de Sandweiler aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais.condamne les appelants aux frais et dépens des deux instances.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les parties appelantes aux frais des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le requérant - appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne le requérant aux frais et dépens de l’instance.

condamne la requérante aux frais et dépens de l’instance.

il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.Etant donné que la demande d’autorisation de Monsieur ... a finalement été acceptée par le ministre, le tribunal retient, en application de l’article 32 de la loi

et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

d’un montant de 3.000.- € et les condamna au paiement des frais et dépens de l’instance.

indemnité de procédure d’un montant de 3.000.- € et les condamna au paiement des frais et dépens de l’instance.