Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais y compris ceux résultant de l’instance ayant donné lieu au jugement du 11 octobre 2016.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Ainsi, en Albanie, « le respect des principes et libertés de la démocratie, les droits de l’homme et les libertés fondamentales » ne seraient pas garantis, notamment en ce qui concerne l’indépendance de la justice, alors qu’il y aurait lieu de se demander comment le nom d’un condamné peut se trouver tamponné sur un jugement remis aux parties civiles, de

Considérant que la protection de l'ordre public exige le placement en rétention du demandeur, alors qu'il a commis diverses infractions au Code pénal et a été condamné à uneAinsi, et du fait qu’il aurait purgé sa peine à laquelle il aurait été condamné, il soutient ne pas pouvoir être puni deux fois pour les mêmes faits, en ce que ceux-ci auraient non

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

réprimer des manifestations pacifiques dans tout le pays, de dizaines de personnes arrêtées, poursuivies en justice et condamnées à de longues peines d’emprisonnement ou à la peine capitale en raison de leurs convictions religieuses, identité de genre ou orientation sexuelle réelle ou supposée.

d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

condmane la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Etant donné que l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée », force est de retenir,

de poursuites pénales, en tant que violences légères, elle n’aurait pu être condamnée qu’à une amende maximale de 750 euros, correspondant à une peine 6 fois inférieure à la sanction lui infligée en l’espèce.En ce qui concerne les frais et dépens, l’article 32 de la loi modifieé du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines du 25 juin 2019 l’ayant condamnée à une amende de

prononce la rupture du délibéré afin que les parties en cause puissent prendre position quant à la question de la compétence du tribunal administratif pour statuer sur la demande de Monsieur ... de condamner la Ville de Luxembourg à lui payer des arriérés de traitements ;