Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 27 février 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois assortie d’un sursis intégral pour infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19condamne le demandeur aux frais.

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