Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les époux...-... aux frais.

condamne Madame ... aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Monsieur..., que « s’il ressort des pièces versées relatives à l’Italie que ce pays a déjà été condamné à quelques reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir violé le principe de non-refoulement par le fait d’avoir intercepté des migrants en haute mer, respectivement détenus des migrants en Italie pour les rediriger vers les côtes de l

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 5 novembre 2014, Monsieur ... ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois pour des infractions à la loi concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie requérante aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

S’agissant de la demande en paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.000 euros formulée par la partie requérante, sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à la société demanderesse une indemnité de procédure de 500.- euros ;le condamne également aux dépens.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Déjà être condamn[Il explique ensuite que par jugement du 19 décembre 2012, il aurait été condamné à une peine correctionnelle de deux ans de prison avec sursis concernant une affaire de mœurs, jugement contre lequel il n’aurait pas interjeté appel.Or, en l’espèce, la décision ministérielle litigieuse confirmerait que les faits pour lesquels le demandeur a

condamne la commune de Mersch aux frais.

condamne l’Etat au frais.