Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 10 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er février 2023.Le 14 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises

Audience publique extraordinaire du 10 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra BELESGAA et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 janvier 2023. ___________________________________________________________________________En date du 4 octobre 2022, les

Audience publique du 9 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marta Zabiello, en remplacement de Maître Cora Maglo, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 octobre 2022.fonds publics et des enquêtes ou investigations sont lancées contre des politiciens

Audience publique du 9 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cédric Schirrer et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2022.Il est par ailleurs de notoriété publique que les standards en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et

Audience publique du 9 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Céline Schmitz, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 janvier 2023. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 8 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en sa plaidoirie à l'audience publique du 8 février 2023.Saisies d’une demande de reprise en charge du 8 janvier 2021 de la part des autorités allemandes sur base de l'article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE)

Audience publique du 7 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 septembre 2022.Comme vous l’a déjà fait comprendre l’agent chargé de votre entretien concernant vos motifs de fuite, il n’est également pas plausible que des simples agents des

Audience publique du 7 février 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2022. ___________________________________________________________________________d’origine des demandeurs et, le cas

Audience publique du 7 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 janvier 2023. ___________________________________________________________________________En date du

Audience publique du 7 février 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 24 janvier 2023.A la question de l'agent en charge de l'Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des

Audience publique du 7 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique de ce jour.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen ets’il ne dispose pas de documents d’identité valables, et la mise à disposition de documents d’identité et de voyage valables, lorsque l’

Audience publique du 6 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Apenyin Otua Nyante, en remplacement de Maître Cora Maglo, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2022.Vous auriez ensuite entendu l’une de ces personnes charger uneComme constaté

Audience publique du 6 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine Warin, en remplacement de Maître Noémie Sadler, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 décembre 2022.Ils invoquent encore les articles 3 (1) de la Convention internationale

Audience publique du 3 février 2023Maître Brian HELLINCKX, pour le requérant, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Considérant que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Guinée-

Audience publique extraordinaire du 3 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima Hammouche et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er février 2023.En date du 19 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de

Audience publique du 2 février 2023Vu l’acte de constitution de nouvel avocat à la Cour et de reprise de mandat de Maître Virginie Mertz, avocat à la Cour, assistée de Maître Juliette Addou, avocat, tous les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclarant qu’elle se constitue pour Monsieur ..., préqualifié, versé à l’audience

Audience publique du 2 février 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 26 janvier 2023.Arrivé au Luxembourg, vous changez cependant radicalement votre position lors de votre entretien devant l’agent en charge de votre audition, en invoquant subitement comme raisons pour

Audience publique du 2 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 janvier 2023, Maître Eric Says s’étant excusé.Considérant que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;En ce qui concerne la légalité interne de la décision

Audience publique du 1er février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en ses observations à l’audience publique du 17 janvier 2023.obligation de motivation à charge de l’administration en matière de « prise d’une décision négative à l’égard d’un administré ».A cet égard, le demandeur donne

Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendue en ses explications à l’audience publique du 1er février 2023. __________________________________________________________________________Vu la convocation émise par le greffe du tribunal administratif le 25 janvier 2023 convoquant les parties à l’audience publique du 1er février 2023, notifiée en