Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 février 1999MOUSEL en ses explications, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries à l’audience publique du 27 janvier 1999.laisse les frais à charge de la demanderesse.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 23 février 1999 par:

Audience publique du 11 février 1999 =============================ni en tant que charges extraordinaires, au sujet des frais de scolarité payés au cours des années en question en rapport avec l’inscription de leurs deux enfants aux cours de l’American International School of Luxembourg.alinéa 3 L.I.R. et ne donnent pas lieu à l’octroi d’une charge

Audience publique du 28 octobre 1999WEBSTER, à savoir Madame X. et a refixé l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi 24 mars 1999 ;de Monsieur WEBSTER, à savoir Monsieur HORSBURGH, ne disposait pas d’un mandat de la part de Madame X. en vue de l’introduction d’un tel recours, et qu’il importait donc, avant tout autre progrès

Audience publique du 9 février 1999 ============================DOMAGE en ses explications ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en ses plaidoiries à l’audience publique du 27 janvier 1999.Que suivant bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’exercice 1996 émis par le bureau d’imposition Luxembourg IX en date du 7 mai 1997, un montant

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JANVIER 1999L’appelante critique le jugement entrepris pour être basé sur une erreur de fait qui consisterait dans l’admission téméraire de l’hypothèse que l’Administration n’aurait pas procédé aux vérifications contradictoires qu’on pouvait attendre d’elle, et aurait ainsi à tort fait bénéficier le contribuable d’un renversement de

Audience publique du 20 janvier 1999 =============================Les frais de justice étant en principe exclusivement à charge de la partie succombante, tel n’est pas le cas dans l’hypothèse dans laquelle le demandeur n’a pas eu gain de cause au sujet de la totalité de ses prétentions.met les frais pour trois quart à charge de l’Etat et pour un quart à

Audience publique du 18 janvier 1999 =============================met les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 18 janvier 1999, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 12 janvier 1999 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Jean-Paul NOESEN, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 décembre 1998.Il investit ses premiers revenus pour charger un comptable d’arrêter ses comptes etQue par

Audience publique du 6 janvier 1999 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Michel MOLITOR, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives lors de l’audience publique du 9 décembre 1998.Le litismandataire des demandeurs, Maître Michel MOLITOR, a précisé lors des débats en l

Audience publique du 6 janvier 1999Le bureau d'imposition Sociétés IV de l'administration des Contributions directes émit le 26 février 1996 trois bulletins de retenue d'impôt sur les redevances provenant de l'usage de droits de licence pour les années 1992, 1993 et 1994, mettant à la charge de la société ..., au taux de 13,50%, l'impôt non retenu sur les

Audience publique du 26 juillet 2000Dans sa déclaration de l'impôt sur le revenu au titre de l’année d’imposition 1994, Monsieur CHARRON a sollicité l’application de la classe d’impôt 2.2., prétendant ainsi à l’imposition collective avec son épouse et ses deux enfants à charge ayant continué à vivre au foyer familial à Nice.Par bulletin de l'impôt sur le

Audience publique du 21 décembre 1998l’imposition collective avec son épouse et ses deux enfants à charge ayant continué à vivre au foyer familial à N....Par bulletin de l'impôt sur le revenu du 13 avril 1995, le bureau d'imposition Luxembourg IV a refusé à Monsieur CHARRON l’application de la classe d’impôt 2.2. au motif que « la classe d’impôt 2.2. ne peut

Audience publique du 17 décembre 1998Il se dégage des pièces versées en cause ainsi que de l’examen des faits effectué par les juges de première instance que le bureau d'imposition compétent émit le 25 janvier 1996, à charge de l'administration communale de la ville de Luxembourg - Lotissement Kaltreis -, un bulletin de l'impôt sur le revenu des

Audience publique du 25 novembre 1998La charge d’intérêts globale cumulée sur les années 1985 à 1994 a ainsi atteint la somme de 7.577.442 LUF.Le délégué du Gouvernement avance quant au premier volet que la charge d’intérêts due aux emprunts est sans relation avec l’imposition de la plus-value réalisée lors de la cession des terrains et que la perception de

Audience publique du 25 novembre 1998 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 1998.laisse les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 25

Audience publique du 10 novembre 1998contributions directes et qu’en présence d’une signification par exploit d’huissier superfétatoire, les frais qui en résultent doivent être laissés à la charge de la partie appelante quelle que soit l’issue du litige.et lu par la vice-présidente Marion LANNERS, en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des

Audience publique du 1er juillet 1998 ==============================décision de principe quant à la reconnaissance des montants à rembourser pour amortir le principal d’un prêt qu’il a dû contracter, ainsi que des intérêts débiteurs y relatifs en tant que charges extraordinaires en conformité avec l’article 127 L.I.R.Le 18 octobre 1995, Monsieur ... adressa

Audience publique du 14 décembre 1998L’affaire ayant abouti à un constat de défaut de caractère exécutoire à l’encontre des contribuables visés du bulletin d’impôt critiqué, les frais sont à imposer intégralement à charge de l’Etat.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 décembre 1998 par:

Audience publique du 17 juin 1998A l’examen de leur bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1995 daté au 19 septembre 1996, établi par le bureau d’imposition ..., ils ont constaté qu’aucun des abattements pour dépenses spéciales et charges extraordinaires par eux sollicités du chef de cotisations d’assurances, intérêts débiteurs et frais de garde d’

Audience publique du 17 juin 1998Exposant que le centre informatique de l’Etat, chargé de l’impression et de l’envoi des bulletins d’impôt ordinaires, imprime et envoie l’unique original des bulletins d’impôt - dont l’administration ne conserverait pas de copie - àmet les frais à charge de l’Etat.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 17 juin 1998