Décisions des juridictions administ. depuis leur création

échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro ...situation fiscale de l’intéressé pour les années en cause, notamment en ce qui concerne sa présumée résidence fiscale en Suède.aucun avis définitif n’aurait été émis par l’autorité suédoise et ce, alors même qu’un tel avis aurait pourtant été nécessaire pour attester de l’

2) de l’arrêté du ministre délégué à la Digitalisation du 18 décembre 2020, pris en exécution de la décision du Conseil de discipline du 15 décembre 2020 ;3) de la décision confirmative du même ministre du 22 janvier 2021 prise sur recours gracieux introduit le 7 janvier 2021 ;Le 1er avril 2002, Monsieur ... fut admis au stage de gardien auprès de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2017, 2018 et 2019, émis respectivement en date des 22 août 2018, 28 août 2019 et 9 décembre 2020

contre une décision de la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIERen matière de législation relative aux fonds d’investissement spécialisés __________________________________________________________________________inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

En outre, l'article 30, alinéa 3, du Statut financier dispose que les agents « sont tenus d'informer le Ministère des Affaires Etrangères de tout changement les concernant personnellement ainsi que leurs adjoints, en matière d'état civil, de scolarité des enfants, de conditions de logement, pouvant avoir une incidence sur le niveau des indemnités de poste et

Etant donné qu’un classement entraine juridiquement l’obligation pour le propriétaire de solliciter auprès du ministre de la Culture une autorisation pour faire réaliser des travaux sur l’immeuble, la confection et l’aménagement d’une tombe (actuellement existante ou non) entrainera une procédure administrative sans pareille et non compatible avec la loi du

Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, établie à L-1470 Luxembourg, 66, route d’Esch, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2021 rejetant sa demande de regroupement familial avec des membres de sa famille ;Par décision du 4 décembre 2020, le ministre

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre ».J'accuse bonne réception de votre courrier du 9 décembre 2020 reprenant l'objet sous rubrique.Je suis au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de valider l'engagement de prise en charge.En effet, l'

En mains les rapports du Service de Police Judiciaire du 18 décembre 2019, le rapport d’entretien Dublin III du 18 décembre 2019, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 12 juillet et 27 septembre 2021 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l’

et être de nationalité iraquienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juillet 2023 de le transférer vers la Finlande

Les déclarations de Monsieur (B) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée-police des étrangers, dans un rapport du même jour.Il s’agirait de votre dernier lieu d’habitation personnel, sachant que vos obligations professionnelles vous auraient poussé

En application des articles 48bis de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et 12bis de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, les parties obligées doivent se voir notifier par le ministre ayant l’énergie dans ses attributions les volumes annuels définitifs d’Sur

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B174.248, représentée aux fins des présentes par Maître Petrus Moons, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée SOCIETE 1 SARL, établie et ayant son siège social à L-registre de commerce et des sociétés de

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-

du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsVu la note de plaidoiries communiquée par le délégué du gouvernement en date du 18 juillet 2023 ;Vu la note de plaidoiries communiquée par Maître Marc THEISEN en date du 19 juillet 2023, pour son mandant ;paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979

inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), déclarant être née leVous signalez être de nationalité libanaise, d'ethnie arabe, de confession chrétienne, divorcée depuis 2010 et originaire de ....Après la mort de votre mère en 1981, votre père, vous aurait fait venir dans ce pays et vousAprès le départ de votre ex-époux vers

de même des procès-verbaux du comité de crédit de la (B).arrêt du 28 février 2019, inscrit sous les numéros 370844Ca et 37602Ca du rôle, procéda à l’analyse dudit rapport au regard des griefs concrètement formulés à l’égard de Madame (A), pour conclure que celle-ci était restée en défaut d’établir que, quel que soit son contenu, le rapport litigieux est

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée/police des étrangers, dans un rapport du même jour.de vous la faire renier en raison de l’origine clanique Midgaan de votre défunte mère.Pour arrondir vos fins de mois, vous

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Fereira Simoes, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 29 mars 2022, portant signification de ce recours à l’établissement public Université du Luxembourg, établi et ayant son siège à L-4365 Esch-sur-Alzette, 2, avenue de l’Université, représenté par ses organes