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Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
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- Chambre de Commerce
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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Erythrée), et être de nationalité érythréenne, demeurant à L-élisant domicile en l’étude de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.Ethiopie) et être de nationalité éthiopienne, alias .... , déclarant être né leet être de nationalité éthiopienne, alias .... , décalant être né leet être de nationalité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 février 2019 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pourLors
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________avait introduit antérieurement une demande de protection internationale en Suisse en date du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41264C.pdf
Appel formé par Monsieur ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 3 mai 2018 (n° 38456 du rôle) dans un litige l’opposant au ministre de l’Economie en matière d’autorisation d’établissementVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 41264C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juin 2018 par Maître Yasmina MAADI, avocat à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39804.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du ministre de la Sécurité intérieure,tendant à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 27 juin 2017 portant refus de le faire participer à l’épreuve de sélection pour l’admission à la formation de base de l’inspecteur de police ;A la suite de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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de nationalité iranienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Martine KRIEPS, sise à L-1611 Luxembourg, 1, avenue de la Gare, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 janvier 2019 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLors de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.à (Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42258.pdf
Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 janvier 2019 de le transférer vers la Suède comme étant l’Etat membre compétent pour connaître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B.212.277, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions et représentée aux fins des présentes par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour, inscrite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40797.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville d’..., en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville d’... du 25 janvier 2018 de traiter la demande de Monsieur ...à se voir autoriser de réaliser des travaux de façade sur une annexe d’une maison sise à ..., comme une déclaration de travaux ne nécessitant pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42442.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Noémie SADLER, en remplacement de Maître Frank WIES, ainsi que Madame le délégué du gouvernement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39907.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreFrance), contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de garantie de salaire ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de Maître Valérie FERSING, sise à L-1130 Luxembourg, 54, rue d’Anvers,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39908.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreFrance), contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de garantie de salaire ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de Maître Valérie FERSING, sise à L-1130 Luxembourg, 54, rue d’Anvers,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42224.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________élisant domicile en l’étude de Maître Faisal QURAISHI préqualifé, sise à L-1331 Luxembourg,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41580 aCA.pdf
du bourgmestre de la commune de Grosbous en présence de Monsieuren matière de permis de construire -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------portant autorisation dans le chef de Monsieurà construire un « car-port » sur un terrain sis à L-...Revu l’exploit de l’huissier de justice
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41644C.pdf
tonnes de CO2 pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012.1) de modifier le paragraphe 1er de l’article 6 de l’arrêté N°de xxx quotas d’émission de gaz à effet de serre en date du 29 avril 2013 ;lors de l’entrevue précitée et dans les courriers précités ne sont pas de nature à désavouer la modification de l’arrêté n°S’agissant du second moyen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41074.pdf
et contre une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsLes dispositions de l’article 6bis de la loi modifiée du 23 décembre 2005 excluent du champ d’application les revenus provenant de la Suisse.À partir de l’année d’imposition 2016, n’entrent en ligne de compte que les revenus dont l’attribution est opérée par un agent
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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