Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribuanl est compétent pour analyser le recours introduit.La reconnaissance du statut de

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribuanl est compétent pour analyser le recours introduit.La reconnaissance du statut de

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur par décision du 17 décembre 2004, lui notifié le 22 décembre 2004, de ce que sa demande est refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Le ministre a en

La reconnaissance du statut de réfugié est surtout conditionnée par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne en raison d’un des motifs prévus par la Convention de Genève.

Considérant que les faits produits à l’appui de la demande d’asile en instance d’appel sont les mêmes que ceux soumis à l’appréciation des premiers juges, appréciation contestée par les appelants en leur mémoire d’appel ;Considérant que les moyens produits à l’appui du recours en réformation ont été rencontrés par le jugement dont appel dans une motivation

Le tribunal administratif a retenu que les faits invoqués à l’appui de leur demande tenant à leur appartenance à la minorité azérie d’Arménie qui auraient motivé leur départ d’Arménie en 1989 ne sauraient justifier la demande d’asile.Considérant que les faits produits à l’appui de la demande d’asile en instance d’appel sont les mêmes que ceux soumis à l’

Le tribunal a retenu que la seule appartenance à la minorité des Bochniaques du Kosovo n’est pas en elle-même de nature à justifier une demande d’asile et que les demandeurs resteraient en défaut de fournir la preuve d’éléments de persécution concrets et personnels pour l’une des causes visées à la Convention de Genève, jugeant que la référence à un seul

Les appelants reproduisent les faits soumis aux premiers juges desquels ils soutiennent que la justification des demandes d’asile résulterait à suffisance, le tribunal ayantConsidérant que les faits produits à l’appui de la demande d’asile en instance d’appel sont les mêmes que ceux soumis à l’appréciation des premiers juges, appréciation contestée par les

Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York, si la crainte du demandeur d’asile d’être persécuté dans son propre pays est manifestement dénuée de tout

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.dégage que, considéré

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demandeLa

Ils furent encore entendus séparément le 4 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 3 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration les informa que leur demande d’asile avait été refusée.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Il fut encore entendu les 2 et 18 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 6 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la

Les époux ...-... furent entendus en outre séparément en date respectivement du 27 avril et 1er juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.pas porté plainte après l’agression alléguée du mois d’octobre et, concernant le licenciement de Monsieur ... et l’incident du kiosque de son père, il a retenu qu’à

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.Concernant la disparition de

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.Il s’ensuit que la demande d

En date du 1er juillet 2004, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui

Il fut encore entendu le 10 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il résulte de vos déclarations que vous auriez été demandeur d’asile en Allemagne entre 1996 et 2001.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et

Le jugement a retenu que les décisions du ministre seraient justifiées alors que les faits avancés à l’appui de la demande d’asile ne seraient pas propres à la justifier.Le jugement a retenu en particulier que la seule appartenance du demandeur à la minorité des Goranais du Kosovo ne serait pas suffisante pour justifier l’asile politique, même en présenceL’