Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après

Le 20 décembre 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

Le 22 février 2012, Monsieur ... déposa une demande de protection internationale qui fut refusée par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », du 26 avril 2012 sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, décision

mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

pied de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection fut définitivement rejeté comme n’étant pas fondé.

loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous

2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », fut déclaré fondé et ladite décision fut partant annulée pour s’être basée sur une procédure d’instruction viciée de sorte que l’affaire fut renvoyée en prosécution de cause au ministre.Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été

au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Dans ce contexte, ils s’emparent de la volonté affichée par l’Union européenne d’harmoniser la politique d’asile pour considérer qu’à défaut de liste commune minimale, il ne pourrait y avoir aucune harmonisation, puisque l’établissement d’une liste

auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile

maximale de trois mois sur base de l’article 10, paragraphe (1) a) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au vu de la demande de protection internationale déposée par lui en date des 6 voire 10 décembre 2012, le ministre ayant retenu que « cette demande [

Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile au Royaume-Uni depuis le 14

Le délégué du gouvernement rétorque que Monsieur ..... aurait déposé le 24 mars 2003 une demande d’asile au Luxembourg, laquelle aurait été refusée par une décision ministérielle du 5 décembre 2006 et que ladite décision aurait été confirmée par un jugement du tribunal administratif du 7 mai 2007 inscrit sous le numéro 22360 du rôle.Monsieur ..... reste

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-aprèsJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».interrogé sur la raison pour laquelle il a introduit une demande d’asile au Luxembourg Monsieur ...... a répondu : « J’ai emprunté de l’argent et comme je n’étais pas en mesure de rembourser l’argent, on m’a menacé.

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ciaprès par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la