Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier de leur mandataire du 31 janvier 2019, les consorts AB introduisirent une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Il se dégage du dossier administratif qu’en date du 3 novembre 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43725 du rôle Inscrit le 29 octobre 2019contre des actes du ministre de la Fonction publique, ainsi que du centre de gestion duVu la requête introduite en date du 29 octobre 2019 sous le numéro 43725 du rôle, par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Nous nous référons plus particulièrement à notre lettre du 11 janvier 2019 (N/Référence : ...), en relation avec les décisions suivantes :L'article 3 de la loi du 13 février 2007 disposant que les fonds d'investissement spécialisés « sont considérés comme situés au Luxembourg lorsque le siège statutaire de la société de gestion du fonds commun de placement

Numéro du rôle : 46295C ECLI:LU:CADM:2021:46295Appel formé par Monsieur (A), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 16 juin 2021 (n° 43799 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46295C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 juillet 2021 par Maître Bruno VIER, avocat à

Numéro 46137C du rôle ECLI:LU:CADM:2021:46137du 12 mai 2021 (n° 44200 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46137C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2021 par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrite au

Numéro du rôle : 46153C ECLI:LU:CADM:2021:46153Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 1er juin 2021 (n°s 43445 et 44138 du rôle) ayant statué sur deux recours deMonsieur (A), ... (F), contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributionstribunal administratif du Grand-Duché de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 46699 du rôle Inscrit le 17 novembre 2021Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement d’un rapport de la police grand-ducale,

27480C du rôle, il avait été retenu que les travaux de démolition ne pouvaient pas être pris en considération pour valoir exécution de l'autorisation de construire, ces jurisprudences ne seraient pas transposables en l’espèce où l’autorisation de 2016 viserait à la fois la démolition de l'ancienne bâtisse et la construction de nouveau projet, alors que dans

Par courrier du 21 février 2018, Madame ... s’adressa au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative pour que ce dernier, sur base de l’article 24, paragraphes (1) et (2) de la loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de religion, ci-après désignée par « la loi du 2 août

Vu la constitution d’avocat à la Cour adressée au greffe du tribunal administratif par télécopie du 11 décembre 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Commission de surveillance du secteur financier, préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation

Vu la constitution d’avocat à la Cour adressée au greffe du tribunal administratif par télécopie du 11 décembre 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Commission de surveillance du secteur financier, préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation

Vu la constitution d’avocat à la Cour adressée au greffe du tribunal administratif par télécopie du 11 décembre 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Commission de surveillance du secteur financier, préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation

N° 46554 du rôle Inscrit le 11 octobre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46554 du rôle et déposée le 11 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Thibault CHEVRIER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société A, établie et ayant son siège social àVu l’attestation de signification du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44012 du rôle Inscrit le 10 janvier 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44992 du rôle Inscrit le 15 septembre 2020Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier du 21 juin 2018, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la

Numéro 46097C du rôle ECLI:LU:CADM:2021:46097du 27 avril 2021 (n° 43405 du rôle) ayant statué sur le recours de la sociétéAB), ..., contre deux décisions du directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines en matière d’amende administrative (loi du 12.11.2004)du 22 juillet 2019 ayant rejeté le recours gracieux, le tribunal ayant reçu le

Il se dégage des explications concordantes des parties à l’instance que l’ensemble des plans faisant partie de l’autorisation de construire litigieuse ont été communiquées dans le cadre de l’instance de référé, de même que dans le cadre de la présente instance, Madame A ayant confirmé dans son mémoire en réplique qu’il n’y a plus lieu de prendre position par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 44639 du rôle Inscrit le 9 juillet 2020contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2019 rejetant sa demande d’octroi d’un sursis à l’éloignement, ainsi que de la décision

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par un courrier du 3 janvier 2019, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès dénommé « le ministre », Madame ..., commissaire à la police grand-ducale, classé dans le groupe de traitement C1, demanda