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  1. Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. En date du 24 octobre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande à laquelle les autorités françaises firent droit par un courrier daté du 7 novembre 2022.Par décision du 27 décembre 2022,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Le 11 janvier 2018, Monsieur (P) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. Il ressort d’un rapport de la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg-Groupe Gare, du 11 janvier 2023, portant la référenceVu les articles 111, 120 et 125 paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;du 11 janvier 2023 établi par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Il ressort des éléments de votre dossier, et notamment de la comparaison de vos empreintes avec le système « Eurodac » que vous avez introduit des demandes de protection internationale en Espagne en date du 11 décembre 2019.Vous auriez d'abord pris un vol de Cucuta à Bogota, puis de Bogota à Medellin, où vous seriez montés à bord d'un avion pour Madrid, où

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. N° 46661 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46661 Inscrit le 11 novembre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46661 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2021 par Maître Yvette Ngono Yah, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Erythrée), agissant en son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Par décision du 19 décembre 2022, notifiée à l’intéressée par remise en mains propres 23 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame A qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 11 novembre 2009, Monsieur A, de nationalité bissau-guinéenne, introduisit une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  9. Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur A fit l’objet d’une mesure de placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à compter de sa notification sur le fondement de l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015.Vu l'article 22 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Il suit des considérations qui précèdent que votre demande en obtention d’une protection internationale est dès lors refusée comme non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.subsidiaire dans son chef au sens de l’article 48, point c), de la loi du 18 décembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Monsieur ..., de nationalité marocaine, adressa en date du 24 août 2022 au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre » une demande d’autorisation de titre de séjour au sens de l’article 56 de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  12. Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vous présentez un passeport libyen établi le 21 janvier 2015, une attestation médicale du 11 février 2020 confirmant votre traitement de dialyse, un acte de renonciation à votre entretien personnel ainsi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Avant tout

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Avant tout

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Avant tout autre développement rappelons que comme prévu par l’article 10 paragraphe 5 de la Loi de 2015 : « A l’exception des documents d’identité, tout document remis au ministre rédigé dans une autre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les 12 février, 19 octobre et 11 décembre 2020, Madame ... fut entendue sur sa situation et sur les motifs gisant à la base de sa demande de protection internationale.Suivant l’article 2 point h de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2023 ;Le 11 avril 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2021 ;En effet, je vous informe qu'afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 précitée, Madame B doit être à charge de Monsieur A et privée du soutien familial nécessaire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK »), sise à L-1734 Luxembourg, 11 rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2022 de le transférer vers Malte comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deLe 3

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Par courrier de son litismandataire du 17 septembre 2020, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial sur base des articles 70 (1) a) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par la « loi du 29 août 2008 », 56 de la loi du 18 décembre 2015, 8 de la Convention deEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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