Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Luxembourgeois devant la loi édicté par l’article 11 (2) (nouvellement article 10bis) et avec l’article 101 de la Constitution »;de saisir au besoin la Cour Constitutionnelle de la question préjudicielle suivante : « L’article 6, alinéa 2, de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, en ce qu’il dispense les juridictionsde

ouï le président en son rapport fait à l’audience du 11 janvier 2001, Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour inscrit au Barreau de Luxembourg, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries.Les dispositions combinées des articles 18, 23, 92, 93 et 118 LIR, dans leur teneur respective applicable à l’année d’imposition 1990, ou

HAHM en ses explications et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2000.L’article 8 (3) 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif n’admet l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif, en cas de silence

HAHM en ses explications, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 octobre 2000.L’article 8 (3) 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif n’admet l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif, en cas de silence du

Par jugement du 13 décembre 2000, le tribunal a déclaré ce recours recevable comme tendant à la réformation de la décision précitée du bureau d'imposition RTS Luxembourg III du 21 mai 1999 et, quant au fond, a soulevé d’office la question de la conformité de l’article 139 (3) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, en abrégé

N° du rôle 12230C Inscrit le 11 août 2000Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2000 par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, au nom de ...Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2000, Maître JeanPierre Winandy, au nom de ...bénéfice de cession se trouveraient vérifiées en l’espèce, et il

rejetant comme étant non fondée une réclamation introduite le 11 mai 1994 au nom de ...L’article 105 LIR dispose que “ sont considérées comme frais d’obtention les dépenses faites directement en vue d’acquérir, d’assurer et de conserver les recettes ”.L’alinéa 2 dudit article précise que “ constituent également des frais d’obtention: 1) (...) les intérêts

Contre cette décision, Maître Georges Margue a introduit une requête d’appel datée du 30 juillet 1997, signifiée et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 août 1997 en demandant à la Cour administrative de constater qu’en se déclarant compétent, après avoir dénié à la taxe litigieuse le caractère de taxe rémunératoire au sens de l’article 60 de la

comprenant un recours dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 décembre 1995, ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 1979 ;Par décision du 11 décembre 1995, le directeur de l’administration des Contributions directes a reçu la réclamation contre le bulletin de l’

Concernant sa situation particulière, il soutient remplir les conditions posées par l’article 105 (1) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », et il demande la déductibilité des intérêts débiteurs d’un prêt qu’il a contracté en vue de l’acquisition d’actions d’une société anonyme comme frais d’obtention des

N° 11658 du rôle Inscrit le 11 novembre 1999Vu la requête, inscrite sous le numéro 11658 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 1999 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, assisté de Maître Christian-Charles LAUER, avocat, inscrits tous les deux au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...de

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien des deux recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70 ;Vu la rupture du délibéré

Cette réclamation étant restée sans suite malgré deux courriers de rappel des 11 juillet 1996 et 30 avril 1997, Monsieur ... fit introduire, par requête déposée en date du 27 novembre 1998, un recours en réformation, sinon en annulation contre le bulletin d'impôt prévisé du 23 mars 1995 et la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par leL'

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

Par jugement du 26 juillet 2000, le tribunal administratif a déclaré le recours en réformation introduit par les époux STILETTO-... contre le bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1991 émis à leur encontre en date du 7 mars 1996 et rectifié en date du 11 avril 1995, recevable en la forme.l’exercice fiscal 1991 de l’exemption prévue par l’

Cette réclamation étant restée sans suite malgré deux courriers de rappel des 11 juillet 1996 et 30 avril 1997, Monsieur NIEDNER fit introduire, par requête déposée en date du 27 novembre 1998, un recours en réformation, sinon en annulation contre le bulletin d’impôt prévisé du 23 mars 1995 et la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le

Ouï le juge rapporteur en son rapport complémentaire à l’audience publique du 11 décembre 2002.Cette réclamation étant restée sans suite malgré deux courriers de rappel des 11 juillet 1996 et 30 avril 1997, Monsieur ... fit introduire, par requête déposée en date du 27 novembre 1998, un recours en réformation, sinon en annulation contre le bulletin d’impôt

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien des deux recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70 ;Vu les mémoires en réponse du délégué du

antérieurement constitué et les apports en numéraire souscrits et libérés lors de l’augmentation de capital du 13 septembre 1985, que sont dégagées les parts de bénéfice distribuées au cours des exercices 1986 et 1987 et jouissant de l’exemption prévue par l’article 4 de la loi Rau, à l’exclusion des réserves constituées, obligatoires ou non, sauf laEn effet

tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1990 émis à leur encontre en date du 11 mai 1995 par le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions à l’égard de leur réclamation introduite à l’encontre duVu les