Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 15 juillet 2011, un sursis à l’éloignement jusqu’au 11 janvier 2012 fut accordé à Monsieur ... en raison de son état de santé, sursis qui ne fut plus prolongé par la suite.Une demande en régularisation sinon en obtention d’un nouveau sursis à l’éloignement de la part de Monsieur ... fut rejetée par une décision ministérielle du 11 mars 2013,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2015 ;En date du 14 avril 2015, Monsieur ... introduisit, par l’intermédiaire de son mandataire, auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande tendant principalement à la

En effet, suivant l’article 11 alinéa 2 de la loi modifiée du 25 février 1979, les aides au logement ne sont accordées qu’aux personnes qui ne sont ni propriétaires ni usufruitiers d’un autre logement que celui destiné à l’habitation commune.Le tribunal est à cet égard amené à constater qu’une demande en obtention d’une indemnité de procédure n’est pas

Le ministre informa ensuite les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondée, tout en leur ordonnant

Audience publique du 11 octobre 2016De plus il s’avère que vous avez séjourné au Luxembourg pendant 11 mois avant de déposer votre demande de protection internationale et que vous n’êtes pas en mesure de l’expliquer.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une

Audience publique du 11 octobre 2016Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition d'avoir omis de prendre en considération à titre de bénéfice commercial au sens de l'article 14 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) une perte d'exploitation réalisée par son ex-mari, en l'espèce le sieur ..., par le biais de l'exploitation de

Audience publique du 11 octobre 2016De plus, le 10 ou 11 mai 2009, quatre personnes se seraient battues avec votre fils, qui aurait dû être hospitalisé.Le ministre informa ensuite Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27

Par courriers de son mandataire des 11 avril et 16 mai 2013, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de son état de santé.Par courriers de son

Par un courrier du 11 novembre 2014, le bureau d’imposition informa la société ... qu’il envisageait de la soumettre à l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2010 sur base d’un capital d’exploitation dequ'en date du 20 octobre 2009, elle a changé son objet social pour le mettre en conformité avec la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et a modifié

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

ont accepté de reprendre en charge l’examen de sa demande d’asile le 13 décembre 2013, informa ce dernier, sur base de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et de l’article 16, paragraphe 1er du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant lesVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2016 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2016 ;Allemagne, et que les autorités allemandes ont accepté de les reprendre en charge, informa ces derniers de ses décisions de les

Le ministre informa ensuite les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a) de la loi du 18 décembre 2015Le ministre évoqua encore la possibilité d’une fuite interne, et estima, enfin,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif e date du 11 novembre 2015 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015 par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff Luxembourg s.à r. l. au nom de la société ... s.r.l.le bureau d’imposition, sans

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel ;Considérant qu’il résulte encore du dossier fiscal que lors de l’assemblée générale extraordinaire du 11 mars 2011 le réclamant a

Par décision du 25 juin 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » rejeta la demande de protection internationale des consorts ... en se fondant sur les dispositions de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006.Par courrier de leur mandataire du 24 novembre 2015, les consorts ... introduisirent une demande en obtention

Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), alinéa 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une décision du directeur ayant statué sur le mérite d’uneEn

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mars 2015, répertoriée sous les numérosPar décision du 11 mars 2015, répertoriée sous les numérosNous constatons que l'article 32 de la loi du 22 octobre 2008 « Pacte logement » portant modification du

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2015 portant rejet de sa réclamation introduite contre un bulletin d’appel en garantie du 30 avril 2014 ;L'article 160 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales dispose que