Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2022 ;Je me permets d’attirer votre attention sur le fait que conformément à l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi

Par un courrier du 31 janvier 2019, le mandataire de Madame (B) introduisit au nom de celle-ci une demande de regroupement familial sur la base de l’article 69, paragraphe (2), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », en faveur de sa fille majeure, (D), son fils mineur,

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2022 ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022.Par courrier de son mandataire du 10

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2022 ayant déclaré irrecevable leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 20

Il s’avéra à cette occasion, suite à des recherches effectuées dans les bases de données du système d’information sur les visas (VIS) et EURODAC, que Monsieur ... avait introduit des demandes de protection internationale en Allemagne le 24 avril 2014 et en France le 11 mai 2017.Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous avez introduit des

En date des 11 et 13 août 2019, Monsieur passa un entretien auprès du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai

N° 48163 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48163 Inscrit le 11 novembre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 48163 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2022 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leIrak) et être

En effet, en application de l’article 70, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le regroupement familial se limite aux descendants célibataires de moins de dix-huit ans.À titre subsidiaire, l’intéressée n’apporte pas de preuve qu’elle remplit les conditions exigées pour entrer

Monsieur ... fut débouté de sa demande de protection internationale par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 26 janvier 2021 prise dans le cadre d’une procédure accélérée, décision qui fut confirmée par jugement du tribunal administratif du 11 mars 2021, inscrit sous le numéro 45637 du rôle.Par

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », prévoit un recours en annulation à exercer devant le

En date du 30 janvier 2018, Monsieur ... se vit accorder un titre de séjour en qualité de résident de longue durée, valable jusqu’au 11 janvier 2023.En date du 21 septembre 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de regroupement familial au sens de

internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points a) et h), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

En effet, suivant l'article 2 de la Loi de 2015 sont pris en compte dans le cadre de l'examen d'une demande de protection internationale uniquement les faits qui seOr, rappelons que selon l'article 12 de la Loi de 2015, un demandeur de protection internationale a l'« obligation de coopérer avec le ministre en vue d'établirAux termes de l'article 2 point f de

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

dirigée contre le jugement rendu le 8 septembre 2022 (n° 45787 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’unePar une

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Par courrier de son litismandataire du 4 mars 2020, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

En date du 11 décembre 2020, la présence irrégulière sur le territoire luxembourgeois de Monsieur ... fut dénoncée au ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère ».Par un arrêté du 27 janvier 2021 pris sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Par courrier de son litismandataire erronément daté du 7 janvier 2020, réceptionné par les services ministériels en date du 11 janvier 2021, Madame ... fit parvenir un document émis le 4 janvier 2021 par un cabinet d’avocats nigérian, tout en demandant au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », de faire droit à saJ’

Le 25 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Madame A et de ses deux fils mineurs sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par les autorités françaises par courrier du 7 février 2022 au motif que l’intéressée avait