Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 ;Article 2.3 de la loi du 24 juillet 2014Article 2.3 de la loi du 24 juillet 2014comme relevant du système d’enseignement supérieur de l’Etat français, les conditions de l’article 2.3 de la loi du 24 juillet 2014 ne sont pas remplies et l’aide

En date du 11 mars 2015, Monsieur ...fut encore auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur son identité, sa situationinforma Monsieur ...que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, tout en lui ordonnant

En effet, l’article 5 de la loi précitée ne permet d’autoriser que les constructions servant à l’exploitation sylvicole et agricole et vu la quantité négligeable de rendement annuel provenant de cette surface, votre activité ne pourra être qualifiée d’exploitation sylvicole et agricole.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi du 19 janvier

L’aide financière sollicitée lui fut accordée par une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par « le ministre », du 11 mars 2013.Article 7.10 de la loi du 24 juillet 2014A l’appui de son recours, Monsieur ..., après avoir exposé les faits et rétroactes à la base du litige, conclut, tout d’abord, à l’annulation

En date du 11 janvier 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».conforme à

informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux

Par décision du 12 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration accorda à Monsieur ... une autorisation de séjour temporaire pour le GrandDuché de Luxembourg au titre de membre de famille sur base de l’article 70, paragraphe (5), point b) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes etPar courrier du 8

informa les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, toutS’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de

En application de l'article 63, dernier alinéa, du règlement communal sur les bâtisses, une autorisation de construire est valable pour la durée d'une année et peut en effet être prolongée jusqu'à une durée maximale de deux années (« Die Baugenehmigung ist für die Dauer eines Jahres gültig. Sie kann jedoch auf maximal 2 Jahre velängert werden.Selon l'article

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte.Par ailleurs, la construction porte préjudice à la beauté et au caractère du paysage

L'implantation d'un hangar sur un site vierge de toute construction constituerait un, mitage du paysage inutile et serait dès lors contraire aux objectifs énoncés à l'article 1er de la loi précitée:Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi du 19 janvier 2004, un recours au fond est prévu à l’encontre des décisions du ministre ayant l’

L’article 13 de la prédite loi modifiée du 19 janvier 2004 dispose que tout changement d’affectation de fonds forestiers est interdit, à moins que le changement soit autorisé dans l’intérêt général ou en vue de l’amélioration des structures agricoles.En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des

Un article de journal de l’internet intitulé : « A Mali, la lutte contre l’excision piétine », daté du 5 février 2014.Un article de journal de l’internet intitulé « L’excision au Mali : une pratique néfaste à bannir », daté du 5 février 2013.Un article de journal de l’internet intitulé : « L’excision menace encore des fillettes en France », non daté.Un

Numéro 36771 du rôle Inscrit le 11 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36771 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Monsieur ..., les deux demeurant à F-Article 2.3 de la loi du 24

Par décision du 11 mars 2010, le sursis à l’éloignement fut refusé à ce dernier.Le 13 juin 2012, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, sur base de l’article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015 ;Vu le mémoire en réplique de Maître Pascal Peuvrel, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2016, au nom de Mademoiselle ...et de Madame ...Article 2.3 de la loi du 24 juillet 2014Concernant les conditions énoncées à l'article

demandeurs critiquant le fait que des murets de soutènements, ainsi qu’un escalier auraient été autorisés sans respecter un recul latéral moyen de quatre mètres pour la façade, ni le recul d’un mètre quatre-vingt-dix de la limite latérale pour toute construction, conformément à l’article A.2.5 a) du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-

S.à r.l. en date du 11 mai 2015 au greffe du tribunal administratif ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Patrick Kinsch et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. ___________________________________________________________________________Conformément aux

L’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 n’a pas à être complété par un acte réglementaire, alors que seule une appréciation concrète de la situation, parcelle par parcelle, est, selon la jurisprudence, indispensable pour avoir une qualification incontestée des biotopes.Aux termes de l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L'article 8 de la loi du 24 juillet dispose que l'étudiant doit fournir un certificat d'une autorité compétente indiquant le montant des bourses et autres avantages auquel l'étudiant