Décisions des juridictions administ. depuis leur création

rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à compter de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un rapport

Toujours le 6 octobre 2017, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 octobre 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention d’un mois à partir de la notification ;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement d’un rapport de police dit «

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 septembre 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 30 septembre 2023 ;Par arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’

tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant, d’après le libellé de la requête introductive d’instance, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 septembre 2023 « plaçant le requérant au Centre de rétention »Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région

d’autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au sens de l’article 78, paragraphe (3) de ladite loi et encore plus subsidiairement une demande d’ autorisation de séjour pour raisons privées au sens de l’article 78, paragraphe (1) de la même loi dans le chef de son père Monsieur ..., de sa mère Madame ..., de ses sœurs ...

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 août 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suède, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 17 juillet 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 septembre 2021 rejetant sa demande de regroupement familial avec son fils, ..., ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 17 septembre 2021 prise sur recours gracieux ;La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 20 septembre 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 29 septembre 2023,

tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 septembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 septembre 2023 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

Il ressort d’un rapport établi par le Laboratoire National de santé (« LNS ») en date du 6 août 2019 figurant au dossier administratif que (i) l’examen radiologique en vue de la détermination de l’âge de Madame A ne put être effectué au motif que cette dernière était tombée enceinte une semaine auparavant, (ii) aucune alternation des phalanges susceptible d’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 septembre 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un procès-verbal de la police

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionp. 3 du

Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 septembre 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 17 septembre 2023 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région ..., Commissariat

connue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juin 2022 portant refus de sa demande en obtention d’une protection temporaire ;suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine,

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par arrêté du même jour, le ministre de l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2021 portant refus de faire droit à leurs demandes de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un rapport de police référencé sous le numérodu 11 septembre 2023, que les agents

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 septembre 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il se dégage d’un rapport de police dit «