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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
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- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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29897.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 janvier 2012 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;sens de la loi modifiée du 5 mai 2006
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30023.pdf
tendant, d’une part, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 février 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29222.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 août 2011 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29442.pdf
Vous auriez eu peur d'être condamné pour refus de se présenter.A défaut d'avoir communiqué votre adresse et votre séjour exact au Luxembourg le médecin délégué n'a également pas pu être saisi dans le cadre de la demande en obtention d'un sursis à l'éloignement.Faute d'informations suffisantes il n'a également pas pu être établi si vous, voire un autre membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26701.pdf
En date du 9 septembre 2009, le bureau d’imposition Luxembourg 1 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ciaprès dénommé « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Madame ..., imposée collectivement avec son époux, Monsieur ..., un bulletin de l’impôt sur le revenu des personnesles
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27184.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du 30 juin 2010 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, erronément qualifiée comme émanant du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dansJ'ai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27259.pdf
tendant, d’une part, à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du 6 août 2010, qualifiée erronément comme émanant du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, mais ayant en réalité été prise par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, portant rejet de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’Le 4
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26957.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 avril 2010 ayant déclaré non fondée sa demande en obtention d’une protection internationale, et tendant, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26266.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 10 août 2009 du directeur général adjoint pour le compte du directeur général de la Police grand-ducale confirmant une décision du directeur de la circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette du 16 juin 2009 par laquelle celui-ci a prononcé à son égard la sanction disciplinaire d’un jour d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26592.pdf
Guinée), de nationalité guinéenne, élisant domicile en l’étude de Maître David Travessa Mendes, L-1251 Luxembourg, 5, avenue du Bois, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 novembre 2009 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale et d’une décision confirmative du mêmeLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25359.pdf
Par arrêté du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 7 janvier 2008, Monsieur ... fut admis au stage pour les fonctions de professeur de lettres à l'Athénée de Luxembourg à partir du 7 janvier 2008.Il est reproché, en premier lieu, à Monsieur ... d’avoir manqué de nombreuses fois à son obligation consistant à remplir une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26174.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 septembre 2009 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale ;Le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre les décisions ministérielles précitées fut définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 6 février 2007
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25175.pdf
en matière d’autorisation d’établissementtendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 1er décembre 2008 subordonnant l’octroi d’une autorisation d’établissement pour la sociétéà l’accomplissement de la formation accélérée en matière de gestion d’entreprise dispensée par la chambre de commerce ;En date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25589.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 mars 2009, déclarant irrecevable une nouvelle demande en obtention de la protection internationale introduite au Grand-Duché de Luxembourg ;Par décision du 3 octobre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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