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tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er mars 2010 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision du 1er mars 2010 ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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situation irrégulière, tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 novembre 2010, ordonnant la prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 14
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 septembre 2010, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 27 juillet 2009 par laquelle l’exercice du métier de loueur de taxis et de voitures de location lui fut refusé pour défaut d’honorabilité professionnelle ;La commission, dénommée ci-après la « commission d’établissement », instituée par la loi modifiée du 28
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 octobre 2009 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision du ministre Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 août 2009, leur refusant les autorisations de séjour sollicitées, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre datée du 22 septembre 2009, intervenue suite à un recours gracieux ;Après avoir été définitivement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre deux décisions du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissementtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 11 mai 2009 par laquelle il s’est vu refuser la délivrance d’une autorisation d’établissement pour l’exercice
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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de Monsieur ..., employé privé, et son épouse Madame ..., sans état connu, demeurant ensemble à L-représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce sous le n°1) l'autorisation de bâtir n° ... du 6 mai 2009 délivrée à la société ... pour la construction d'une maison unifamiliale avec garage sur la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 2
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sous le numéro .., « représentée par son conseil d’administration en fonction », tendant à la réformation sinon à l’annulation de deux bulletins de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du .. portant sur les cotisations à payer respectivement pour les années de perception 2006 et 2009 ;A défaut de l’existence d’un recours au fond en matière de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B .., représentée par ses gérants en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du .. portant sur la cotisation à payer pour l’année de perception 2008 ;A défaut de l’existence d’un recours au fond en matière de décisions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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gérants en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du .. portant sur la cotisation à payer pour l’année de perception 2008 ;Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 6 octobre 2009, la société X a fait introduire un recours tendant principalement à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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conseil d’administration en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du .. portant sur la cotisation à payer pour l’année 2008 ;Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 9 novembre 2009, la société X a fait introduire un recours tendant principalement à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22229a.pdf
tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 4 août 2006 déclarant non fondées leurs réclamations introduites contre la délibération du conseil communal de la commune de Sandweiler du 12 mai 2005 portant adoption définitive du projet d'aménagement général de la commune de Sandweiler ;Vu l’arrêt de la Cour administrative du 30 novembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22229.pdf
tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 4 août 2006 déclarant non fondées leurs réclamations introduites contre la délibération du conseil communal de la commune de Sandweiler du 12 mai 2005 portant adoption définitive du projet d'aménagement général de la commune de Sandweiler ;Vu l’avis du tribunal administratif du 12 octobre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22231.pdf
tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 4 août 2006 déclarant non fondées leurs réclamations introduites contre la délibération du conseil communal de la commune de Sandweiler du 12 mai 2005 portant adoption définitive du projet d'aménagement général de la commune de Sandweiler ;Vu l’avis du tribunal administratif du 12 octobre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26521.pdf
contre un arrêté grand-ducaltendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté grand-ducal du 29 octobre 2009 portant refus de l’autorisation de changer son nom ;Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté grand-ducal déféré ;Le 6 mai 2009, le Procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg sollicita des renseignements et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26099.pdf
A défaut de l’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal contre les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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représentée par son conseil d’administration en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du 3 juillet 2009 portant sur les cotisations à payer respectivement pour les années 2008 et 2009 ;A défaut de l’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26143.pdf
A défaut de l’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal contre les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25963.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du 3 juillet 2009 portant sur la cotisation à payer pour l’année 2009 ;A défaut de l’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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