Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 31820C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 2012 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., commissaire en chef, demeurant àdirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la commune de Sanem portant refus de lui accorder l’autorisation de construire un immeuble à six appartements sur une parcelle sise à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 janvier 2012 par

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 8 octobre 2012 (n° 27464a du rôle) rendu sur recours de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, agissant en

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 31821C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 2012 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à L-Cette mesure fut confirmée par arrêté du 5 mars 2010 du ministre de l’Intérieur et à la

En effet, si le CRP-Santé est chargé d’entreprendre des activités de recherche ainsi que de développement et de transfert technologiques visant à promouvoir le progrès scientifique ou l’innovation technologique, il n’est pourtant pas autorisé à procéder à des activités de pharmacien au sens de la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 6 juillet 2011 portant attribution du marché public concernant les travaux de parachèvement et de mobilier à exécuter dans le cadre de la mise à niveau desVu la

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30542C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 mai 2012 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-1648

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgen matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 31343C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 août 2012 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 31670C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 3 décembre 2012 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leétrangères et de l’Immigration du 28 mars 2007 portant refus d’entrée et de séjour au Luxembourg et

S.a., établie et ayant son siège social à D-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 29 juillet 2011 rejetant l’offre des prédites sociétés dans le cadre d’un marché public relatif à la technique générale

tendant à l’annulation d’une décision rendue par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg en date du 7 juin 2011 accordant à Monsieur ... et à son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-l’autorisation d’installer un abri de jardin sur leur terrain sis à la même adresse ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 novembre 2011 lui refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour ;déposa auprès de l’administration communale de Hesperange une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union en tant que travailleur salarié, et ce en sa qualité

Recours formé par Monsieur ... et Madame XXX, Mersch, contre un arrêté grand-ducal 29 juillet 2010 en matière de changement de prénom et de nom patronymique ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 29 juillet 2010 portant

tendant, au terme de son dispositif 1) à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 novembre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre

tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus se dégageant du silence gardé par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration pendant plus de trois mois suite à la demande en obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée du 8 septembre 2011 ;Le 5 mai 2003, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Grand-

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 30694C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2012 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant àréclamation qu’il avait introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu du 24 février 2010

GmbH, établie et ayant son siège social en à D-tendant à l’annulation d’une décision du 20 octobre 2011 prise par le ministre du Développement durable et des Infrastructures au travers de l’administration de la Navigation aérienne, portant rejet de l’attribution du marché pour la fourniture, l’installation et la mise en service d’un système de « ATS Message

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28765C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2011 par Maître Catherine L'HOTE-TISSIER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Par arrêté du ministre des Travaux publics du 25 mars 2008, Monsieur ... ... fut admis au stage de

mars 2012, par lequel ledit tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation dirigé contre 1. l'arrêté grand-ducal du 14 janvier 2011 par lequel Monsieur XXX a été désaffecté de son emploi de chef d'état-major de l'armée qu'il occupait jusqu'à cette date et détaché au ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration, chargé de

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 décembre 2012 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;Le 21 février 2008, Monsieur... se vit délivrer une carte de séjour de membre de