Décisions des juridictions administ. depuis leur création

son litismandataire, sise à L-1611 Luxembourg, 57, avenue de la Gare, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 octobre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 19 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 17 novembre 2025 et enrôlée sous le numéro 53810, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 7 novembre 2025 ordonnant la prorogation du placement en

actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 octobre 2025 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 24 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 octobre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

mineurs, (B), née le ... à ... (Tanzanie), (C), née le ... à ... et (D), née le ... à ..., toutes de nationalité tanzanienne, ayant été assignées à ... sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 octobre 2025 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pourLe 4

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 53787C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 2025 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, au nom de Monsieur (A), né leCameroun), de nationalité camerounaise, au jour de l’

Bas, complété par le titre de formation « Certificat d’Université en psychothérapie émotivocognitivo-comportementale », délivré au titre de l’année académique 2021-2022 par l’établissement de formation « Université de Mons » en Belgique.En date du 7 juillet 2023, la commission ad hoc d’experts chargés d’apprécier les titres et diplômes ainsi que les

contre des bulletins d’impôts et une décision du directeur de l’administration des Contributionsreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation (i) des bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2015 à 2018, des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2015

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025, erronément attribuée au ministre de l’

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________L-..., tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 octobre

En date du 29 septembre 2023, le Conseil scientifique de psychothérapie, ci-après désigné par « le Conseil », rendit un avis défavorable par rapport à ladite demande, au motif qu’«possession d’un diplôme en psychologie qui pourra être reconnu équivalent à un master en psychologie clinique.Vu l'arrêté ministériel modifié du 12 juillet 2018 portant nomination

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 octobre 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois

contre une « présomption de rejet » d’une réclamation, une décision du bureau d’imposition, et un extrait de compte et des bulletins d’impôt de l’administration des Contributions directes,tendant, d’après son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation :mobiliers au titre de l’année d’imposition 2015, ensemble avec des intérêts de retard.impôt

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 octobre 2025 l’assignant à résidence, ensemble avec ses enfants mineurs, à la maison

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025, erronément attribuée au ministre de l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 octobre 2025 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 28 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Le 7 août 2024, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

contre une décision du conseil communal de Colmar-Berg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 49605 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 octobre 2023 par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 septembre 2025 de les transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale.En date du 2 juillet 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l

tendant, aux termes du dispositif de sa requête, à la réformation, sinon l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 octobre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 20 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du