Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 juillet 2010La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester pas seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année 2008, mais également le montant initialement fixé par le bulletin précité du 2 juillet 2008.4 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a

Audience publique du 15 juillet 2010La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester pas seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année 2006, mais également le montant initialement fixé par le bulletin antérieur du 7 juillet 2006.Ainsi, au cas où une situation présente a été

Audience publique du 15 juillet 20104 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a effectivement lieu de constater l’existence d’une insécurité juridique en matière de perception des cotisations des chambres professionnelles, elle ne date ni de 2007 ni n’est-elle à mettre en rapport avec un revirement jurisprudentiel, mais elle découle du fait patent

Audience publique du 15 juillet 2010La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester pas seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année 2008, mais également le montant initialement fixé par le bulletin précité du 2 juillet 2008.4 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a

Audience publique du 15 juillet 20104 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a effectivement lieu de constater l’existence d’une insécurité juridique en matière de perception des cotisations des chambres professionnelles, elle ne date ni de 2007 ni n’est-elle à mettre en rapport avec un revirement jurisprudentiel, mais elle découle du fait patent

Audience publique du 15 juillet 2010Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2009 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié le 14 décembre 2009 par

Audience publique du 15 juillet 2010La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester pas seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année 2008, mais également le montant initialement fixé par le bulletin précité du 2 juillet 2008.4 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a

Audience publique du 15 juillet 2010La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester pas seulement les montants additionnels des cotisations respectivement fixées pour les années 2007 et 2008, mais également le montant initialement fixé par les bulletins antérieurs.Ainsi, au cas où une situation présente a

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2009 ;Compte tenu des règles régissant l’indivision (article 815 et suivant du Code Civil), je me vois dans l’impossibilité de faire droit à votre demande de reprendre le paiement des primes.Par voie de conséquence, la décision du 17 avril

Audience publique du 15 octobre 2009Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Vu mes arrêtés pris en date des 30 juillet et 26 août 2009 décidant

N° 24915 du rôle Inscrit le 15 octobre 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24915 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2008 par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 15

En effet, ce dernier est soumis à la possession du brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes, conformément aux dispositions de l'article 13, (2) de la loi d'établissement du 28 décembre 1988 et du règlement grand-ducal du 15 septembre 1989 déterminant les critères d'équivalence ou aux conditions de la directive 2005/36/CE du 7de

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Il conclut que la notification de la décision de prorogation prise le 25 mars 2009 et qui aurait sorti

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Robert Reicherts et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 avril 2009. ______________________________________________________________________________Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour

aurait été informé de l’adresse officielle de la société X. SCI au moins depuis l’année 2002, de manière que la décision du 7 novembre 2005 n’aurait pas été correctement adressée et présenterait un vice de forme quant à la notification, tout comme toute décision antérieure.2002 le mandataire officiel de la société X. SCI dont le siège serait établi à sonla

2 Ci-après dénommé par le traité 3 Commission c/Bei, C-15/00 4 Etienne Tête et autres c/ Bei, T-460/93De même, le règlement (CE, Euratom) n°1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlementfinancier applicable au budget général des Communautés européennes ainsi que le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002, établissant

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;d’une mesure de rétention initiale, ni une décision portant la date du 14 janvier 2009, mais uniquement une première décision de placement en rétention administrative pour une durée maximale d’un mois datée du 6 janvier 2009.placé

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Un recours contentieux dirigé par le demandeur contre la décision ministérielle précitée du 28 novembre

Audience publique du 15 janvier 2009affaire Me ... et Me ... cl Me ...Vu plus particulièrement les lettres adressées au bâtonnier le 1er mars 2006 par Me ... tout comme la lettre adressée par Me ... le 3 mars 2006 ayant pour annexe la lettre du 1er mars 2006 adressée par Me ... à Me ..., tout comme la lettre adressée le 18 avril 2006 par Me ....Vu l'audition

Me référant à votre demande en obtention d'une licence communautaire qui m'est bien parvenue le 16 août 2007, il m'incombe de noter que vous avez joint à votre demande une copie d'une autorisation d'établissement délivrée en date du 27 juillet 2004 par le Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement.Or, d'après l'article 2 de la loi modifiée du