Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection

Par trois arrêtés ministériels du 22 avril 2008, les grades polonais de « Licencjat of Education, majoring in Helth Education », de « Magister of Public Health, majoring in Health Promotion » et de « Post-Graduate Studies in the field of Managment in Health Care », obtenus par Madame ... en 2000, 2002 respetivement 2006, furent inscrits au registre desVu le

Audience publique du 15 juillet 2013moment de l’adjudication entre la société FFF AG et l’adjudicataire2, il n’en reste pas moins que l’intérêt à agir n’est cependant pas à confondre ni avec l’utilité réelle que présente un recours pour un demandeur, ni avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une

Audience publique du 15 juillet 2013Vu l’avis du tribunal administratif du 9 juillet 2013 prononçant la rupture du délibéré et refixant l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 15 juillet 2013, afin de permettre aux parties d’y prendre position sur la recevabilité rationae temporis du recours ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2013 ;Le 26 avril 2012, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2013 par Maître Romain ADAM au nom de la partie appelante;Le 17 mai 2010, le collège échevinal de ... lui répondit que le conseil communal avait opposé une fin de non-recevoir à cette demande dans sa séance dusavoir au 15 septembre 2009, et d'avoir bénéficié d'un contrat à durée

N° 30586 du rôle Inscrit le 15 mai 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30586 du rôle et déposée le 15 mai 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né leEn date du 30 août 2002, Monsieur ..... introduisit une demande de carte de

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ... fut entendu en date des 27 mars, 28 mars et

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art 19. loi du 5 mai 2006)introduisirent, auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai2006 relative au droit d’asile et à des

1) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2001, 2) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2002, 3) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2003, 4) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2004, 5) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2005, 6) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités

Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2002, 3.Bulletin de l’impôt commercial communal 2002, 9.Bulletin de l’impôt sur la fortune 2002, 14.Bulletin de l’impôt sur la fortune 2003 et 2004, 15.Bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.2002, 18.Bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux 2002, 24.Bulletin de base d’

1. bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2001, 2. bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2002, 3. bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2003, 4. bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2004, 5. bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2005, 6. bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Bova, en remplacement de Maître Frank Wies, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2013.Le 26 octobre 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Bova, en remplacement de Maître Frank Wies, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2013.Le 26 octobre 2009, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Bova, en remplacement de Maître Frank Wies, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2013.Le 26 octobre 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l

de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ::: et Madame :::-::: furent entendus séparément en date des 27 février et 30 mai 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs à la base de

N° 30525 du rôle Inscrit le 2 mai 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30525 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2012 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, assisté de Maître Cigdem Kutlar, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né leinternationale au sens

N° 30626 du rôle Inscrit le 25 mai 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30626 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2012 par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Mario Di Stefano pour compte de la société anonyme .....Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître Daniel Nerl, en remplacement de Maître Mario Di Stefano, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GuillouJacques en leurs plaidoiries

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Mario Di Stefano pour compte de la société anonyme .....Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître Daniel Nerl, en remplacement de Maître Mario Di Stefano, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GuillouJacques en leurs plaidoiries