Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juillet 2013. ________________________________________________________________________Le 4 mai 2012, Monsieur ... et Madame ..., agissant en leurs noms propres ainsi qu’

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».la Serbie constituerait un pays d’origine sûrs au

Vu l’avis du tribunal administratif du 8 mai 2012 prononçant la rupture du délibéré pour raisons de composition ;Le 12 mai 2007, Monsieur ... et son frère, Monsieur ..., signèrent un compromis de vente aux termes duquel Monsieur ...Considérant que pour formuler cet effet du partage, la loi suppose un partage de succession (art 883 C.C. alinéa 1er), mais que

En l’espèce cependant, l’affichage effectif n’a ni été réalisé par les services de l’administration communale ni été constaté, respectivement contrôlé par ceux-ci, mais cette obligation légale a été simplement déférée sans aucun contrôle de la part de l’administration au maître de l’ouvrage moyennant un « engagement » par lequel celui-ci s’« engage » à15 mai

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 15 juin 2012 portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Boulaide, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, ainsi qu’à la société civile ...Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif

Le 25 juin 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 juillet 2013, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable leur nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2012 par Maître Jean-Pierre Winandy pour compte de la société anonyme ...En date du 11 mai 2011, des bulletins rectificatifs furent émis pour les années d’imposition 2006 et 2007 pour l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal et la retenue d’impôt sur

Vu la requête introduite le 4 octobre 2010 par Me Jean-Pierre Winandy, au nom de la société anonymeles bulletins rectificatifs de l'impôt sur le revenu des collectivités des années 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, émis le 25 août 2010 et le 1er septembre 2010 (2005)les bulletins rectificatifs de la base d'assiette de l'impôt commercial communal des

protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Ayant refusé de repartir volontairement dans son pays d’origine Monsieur ..... introduisit en date du 30 septembre 2010 une nouvelle demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration.La décision du 25

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 mars 2013 portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Par

En date du 20 février 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ..

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en

N° 30591 du rôle Inscrit le 16 mai 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30591 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2012 par Maître Sandra Giacometti, assistée de Maître William Zanier, tous deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...la décision confirmative

N°30605 du rôle Inscrit le 21 mai 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30605 du rôle et déposée le 21 mai 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères

sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection

Par trois arrêtés ministériels du 22 avril 2008, les grades polonais de « Licencjat of Education, majoring in Helth Education », de « Magister of Public Health, majoring in Health Promotion » et de « Post-Graduate Studies in the field of Managment in Health Care », obtenus par Madame ... en 2000, 2002 respetivement 2006, furent inscrits au registre desVu le

Audience publique du 15 juillet 2013moment de l’adjudication entre la société FFF AG et l’adjudicataire2, il n’en reste pas moins que l’intérêt à agir n’est cependant pas à confondre ni avec l’utilité réelle que présente un recours pour un demandeur, ni avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une

Audience publique du 15 juillet 2013Vu l’avis du tribunal administratif du 9 juillet 2013 prononçant la rupture du délibéré et refixant l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 15 juillet 2013, afin de permettre aux parties d’y prendre position sur la recevabilité rationae temporis du recours ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2013 ;Le 26 avril 2012, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes