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23425C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23425C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 septembre 2007 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble àS.A., 2) de la délibération du conseil communal de ... du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22999C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22999C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 mai 2007 par Maître Lucy DUPONG, avocat à la Cour, au nom de M. ..., architecte d’intérieur, demeurant à ......, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 18 avril 2007, par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22238.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 22238 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 novembre 2006 par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22712.pdf
contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Mamer en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 22712 du rôle et déposée le 21 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22812C.pdf
Appel formé par la société anonyme XXX S.A., XXX contre un jugement du tribunal administratif du 7 mars 2007 (n° 21366 du rôle) l'administration communale de XXX ayant été appelée en causeVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22812C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2007 par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22959.pdf
Recours formé par la société ...s. à r.l.,contre une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière de marchés publicsVu la requête inscrite sous le numéro 22959 du rôle et déposée le 18 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23069.pdf
contre deux décisions de la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à laVu la requête inscrite sous le numéro 23069 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 juin 2007 par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,tendant à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10479.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 10479C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 29 décembre 1997 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., retraité, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-en vue de la création d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22756.pdf
Recours formé par la société anonyme C. S.A.,contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en présence de la société anonyme I. S.A.,Vu la requête inscrite sous le numéro 22756 du rôle et déposée le 2 avril 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22720.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 22347 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 décembre 2006 par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire, demeurant à L-tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22347.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 22347 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 décembre 2006 par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire, demeurant à L-tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22838.pdf
Recours formé par la société ... , contre deux délibérations du conseil communal de ... etdeux décisions de la bourgmestre de ... en matière de taxes communalesVu la requête inscrite sous le numéro 22838 du rôle et déposée le 19 avril 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent MOSAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22877.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 22877 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 avril 2007 par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... demeurant à L-Me référant à la loi du 5 août 2006, dont je me permets de vous joindre une copie à toutes fins utiles, je
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23209C.pdf
AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2007Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2007 par Maître Olivier Poos, avocat à la Cour, au nom de ..., né lecontre un jugement rendu en matière de protection internationale par le tribunal administratif à la date du 13 juin 2007, à la requête des actuels appelants, tendant 1) à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22900C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22900C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2007 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, au nom de Mme XXX XXX, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 mars 2007, par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé un recours en annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22899C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22899C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2007 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 mars 2007, par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé un recours en annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23603.pdf
Audience publique du 13 novembre 2007 =============================Vu la requête déposée le 31 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX XXX, comptable, demeurant à XXX XXX XXX, XX XXX, tendant au sursis à exécution de la décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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22403.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 22403 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 2007 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., inspecteur auprès de l’administration des Contributions directes, demeurant à L-tendant à la réformation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23521.pdf
Vu la requête déposée le 10 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée G. SARL, établie et ayant son siège à L-dans l'autorisation provisoire de procéder à la réouverture de ses bureaux et d'exercer sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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22709C.pdf
contre une décision du comité de direction de l’Entreprise des Postes et Télécommunications et une décision de la commission disciplinaire de l’Entreprise des Postes et Télécommunications en matière de disciplineVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 mars 2007 par Maître Yves Kasel, avocat à la Cour, au nom de ..., facteur aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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