Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34192C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire communal, demeurant à B-contre la décision du 29 mai 2012 de la commission spéciale en

Revu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34192C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire communal, demeurant à B-devant lui contre la décision d’incompétence du 29 mai 2012 de

Vu la requête inscrite sous le numéro 33705 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 décembre 2013 par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître

Recours formé par la société civile immobilière ... et consorts,Vu la requête inscrite sous le numéro 31923 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 janvier 2013 par Maître Patrick Goergen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ..., établie et ayant son

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 35461C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 novembre 2014 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., et de sa partenaire enregistrée, Madame ...introduisirent auprès du bourgmestre de la commune de ...,

Vu la requête inscrite sous le numéro 35961 du rôle et déposée le 6 mars 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, né le XXX/Sénégal, de nationalité sénégalaise, demeurant à L-XXX, tendant à voir instituer un sursis à exécution, sinon

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 février 2014 (n° 32039 du rôle) et un jugement dudit tribunal du 19 novembre 2014 (n° 32039a du rôle), dans le cadre d'un recours tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus ainsi qualifiée prise par

Recours introduit par par la société anonyme ...S.A.,Vu la requête inscrite sous le numéro 30535 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2012 par Maître François TURK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom dela société anonyme ...S.A., établie et ayant son siège à L-tendant à la réformation,

Recours introduit par par la société anonyme ...S.A.,Vu la requête inscrite sous le numéro 31848 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2012 par Maître François TURK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom dela société anonyme ...S.A., établie et ayant son siège àtendant à la

de la profession de conseil économique et « pour autant que de besoin » des décisions de refus du même ministre des 21 mars et 25 avril 2013 ;Par courrier du 13 mars 2013, le ministère sollicita de la part de Monsieur ... la production d’une déclaration sur l’honneur au sens de l’article 84 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de

Vu la requête inscrite sous le numéro 35882 du rôle et déposée le 19 février 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Mike ERNIQUIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, né le XXX à XXX (Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-XXX, tendant à voir instituer un sursis à exécution

Recours introduit par la société anonyme ... s.a., contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Sanem, en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de l’administration communale de Sanem du 3 juillet 2013,

Vu la requête inscrite sous le numéro 33802 du rôle et déposée le 23 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société à responsabilité limitée ...tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du 16 septembre 2013 du ...,

Vu la requête inscrite sous le numéro 33531 du rôle et déposée le 28 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif, par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d'avocat à la Cour déposée au greffe du

contre une décision du ministre de la Défense et deux autres « décisions », en matière de fonction publique – non-prolongation du stage et élimination de l’arméeVu la requête inscrite sous le numéro 35669 du rôle et déposée le 5 janvier 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, assisté de Maître Paul EILENBECKER,

Vu la requête inscrite sous le numéro 33528 du rôle et déposée le 28 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland Michel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., demeurant àtendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande

Vu la requête inscrite sous le numéro 33777 du rôle et déposée le 18 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Vallet, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée;Ledit courrier fut retourné au ministre en date

Vu la requête inscrite sous le numéro 33791 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2013 par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, et de Monsieur ..., demeurant ensemble à F-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée par Maître Patrick

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 33928 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 janvier 2014 par Maître Sébastien

fiscale, mais se confine par essence à relater les cotes d’impôt fixées moyennant bulletins d’impôt par le bureau d’imposition et les échéances de paiement résultant de la loi ou, le casIl ne constitue par voie de conséquence ni un bulletin au sens du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO »,