Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

autorité compétente de l’Etat concerné que pour un bateau pour lequel existe avec cet Etat un lien réel dont les éléments seront déterminés sur base de l’égalité de traitement entre Etats Contractants qui prendront les mesures nécessaires pour en permettre une adoption uniforme.

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Le tribunal écarta pareillement le moyen tiré de la violation du principe d’égalité devant la loi inscrit à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en se référant à un arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 novembre 2013 qui a retenu que la loi du 16 avril 1979, en ce qu’elle instaure une procédure disciplinaire spécifique à l’égard des

Finalement, la société ... invoque le principe d’égalité devant les charges publiques à l’appui de sa position que, dans la mesure où d’autres établissements similaires fonctionneraient dans d’autres quartiers de la ville sans devoir contribuer à un service de navettes et où des établissements non soumis à la législation sur les établissementsclassés ne

C’est ainsi et en substance que la société ... entend se prévaloir du principe de proportionnalité et des principes constitutionnels de l’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution et devant l’impôt, inscrit à l’article 101 de la Constitution, ainsi que du principe de la liberté de commerce tiré de l’article 11 (6) de la

C’est ainsi et en substance que la société ... entend se prévaloir du principe de proportionnalité et des principes constitutionnels de l’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution et devant l’impôt, inscrit à l’article 101 de la Constitution, ainsi que du principe de la liberté de commerce tiré de l’article 11 (6) de la

tend à garantir aussi bien la légalité que l'égalité de l'imposition, ne peut être réduite à une acceptation pure et simple des données que le réclamant présente au directeur sans y joindre la preuve d'éléments essentiels ;Cependant, le principe de légalité et d'égalité de l'imposition n'aurait pas été respecté, tout comme le principe de l'instruction,

Vous en contestez la constitutionnalité au motif que cette manière de procéder serait contraire au principe d'égalité devant la loi.En premier lieu, il convient de remarquer que loin de correspondre à une disposition anti-constitutionnelle qui ne respecterait pas le principe d'égalité devant la loi, celle-ci est au contraire l'expression du souci d'assurer

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

des constructions diverses auraient été érigées, de sorte que la décision de refus déférée serait contraire à l’article 10 bis de la Constitution, garantissant l’égalité de traitement devant la loi, puisque le ministre lui aurait refusé l’autorisation de construire litigieuse, alors que sur d’autres terrains de telles constructions, voire même des

Il résulte au contraire des statuts de la société que loin de limiter la responsabilité du gérant administratif à des questions spécifiques, ces derniers mettent sur un pied d’égalité, en ce qui concerne les responsabilités et pouvoirs, le gérant administratif et le gérant technique, de sorte qu’une éventuelle répartition des compétences internes, opérée

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Travail, des Affaires sociales et de l’égalité des chances, en collaboration avec l’UNICEF et avec le soutien de la SDC [

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

En droit, le demandeur invoque un premier moyen tiré de la violation du principe d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en ce que la loi du 14 février 1955, du fait qu’elle traiterait de la même façon des personnes se trouvant dans des situations différentes, créerait une inégalité devant la loi.Le principe d’égalité de

La rectification de pareille erreur ne paraît quant à elle pas possible puisqu’elle risque d’affecter les règles interdisant ou restreignant les possibilités de modifications des offres et l’égalité de traitement des soumissionnaires, la jurisprudence la plus récente du juge du fond en la matière étant à cet égard stricte, en ce qu’elle refuse lachoses

10bis de la Constitution en ce qu’il prévoit le principe d’égalité de traitement des étudiants dans une situation comparable.

principe d’égalité, la société ... estimant à cet égard que le tribunal ne pourrait pas se limiter à la prétendue non-conformité de son offre, mais devrait également analyser les offres présentées par tous les soumissionnaires, y compris celle présentée par l’association momentanéeDès lors, en tout état de cause, le défaut constaté de fournir les données