Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tiers, sous peine de porter atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant la loi et au principe d’égalité des armes et du respect des droits de la défense découlant de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).Le paragraphe 8bis de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Enfin, s’agissant du moyen de l’appelante tiré d’une violation du principe d’égalité devant la loi, il ne saurait valoir, étant donné que la commune et les particuliers qui sollicitent une aide budgétaire pour la mise en place d’une installation de collecte d’eau ou pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des sources

Le refus d’accepter l’égalité et l’orientation sexuelle des homosexuels se ferait sentir non seulement au milieu de la population kosovare mais également au sein des politiques qui prendraient

le demandeur conclut à une violation du principe de l’égalité des contribuables devant la loi, étant donné que le directeur tenterait de traiter son cas d’imposition de façon dérogatoire au droit commun, au motif que l’immeuble donné en location serait situé en Allemagne.

l’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite ».l’annulation de la décision administrative déférée, mais encore qu’elle a pour seul but, en ce qui concerne l’enseignement supérieur au sens général du terme, d’imposer aux gouvernements d’assurer la jouissance du droit à l’éducation par la garantie d’accès

supérieure auprès des administrations de l’Etat et des établissements publics, de sorte que le refus du ministre de l’admettre à l’examen d’aptitude générale serait contraire à la Convention de Lisbonne et au principe élémentaire d’égalité.

Cette loi prévoit la nomination d'un commissaire indépendant pour la protection de l'égalité et elle prévoit également uneconstitution serbe interdit toute forme de discrimination fondée sur l’appartenance ethnique et une loi visant l’interdiction de la discrimination a été adoptée en 2009 prévoyant la nomination d’un commissaire indépendant pour la

Enfin, le demandeur critique l’arrêté litigieux au motif que l’autorisation accordée à CREOS de raccorder en électricité un futur lotissement créerait une rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques garantie par l’article 10 bis de la Constitution et s’avérerait contraire au principe de proportionnalité.Il s’ensuivrait qu’au vu de l’

A l’appui de son recours, elle soutint que la décision de refus litigieuse aurait été prise en méconnaissance du principe d’égalité de traitement en ce que les stagiaires affectés au lycée-pilote seraient traités différemment de ceux affectés à un lycée traditionnel à la fois durant le stage et lors de l’examen de fin de stage, compte tenu des spécificités

Les époux ...-... invoquent finalement une violation de l’article 9 du Traité sur l’Union européenne précisant que « dans toutes ses activités, l’Union respecte le principe de l’égalité de ses citoyens (La partie étatique affirme encore que l’analyse objective de la situation des époux ...-... ne révèlerait aucune atteinte au principe d’égalité tel qu’il est

hiérarchique du fonctionnaire en cause, et son article 33 en ce qu’il prévoit l’avis consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’égalité devant la loi.

Elle estime que cette situation créerait une distorsion au niveau de la concurrence qui porterait « inévitablement atteinte au principe de l’égalité de traitement ».

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Monsieur ... conclut ensuite à une violation du principe d’égalité des candidats et d’unicité du jury au motif que les entretiens respectifs de Madame ... et de lui-même devant un jury composé de trois personnes s’étaient tenus devant des compositions du jury partiellement différentes.composé de Messieurs A et B et de Madame C, tandis que lui-même aurait été

Or, le principe d'égalité devant l'impôt, consacré à l'article 101 de la Constitution, commanderait de traiter de manière égale ceux qui, objectivement, se trouvent dans la même situation et de ne distinguer que dans les cas où la différence de situation exige la différence de traitement.

la sécurité sociale, le paiement des cotisations, la totalisation des droits de retraite ou d’invalidité, l’exportation des prestations, l’égalité de traitement, etc.).A titre subsidiaire, la famille ... considère que l’aide financière constituerait un avantage social et fiscal selon le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la

principe de l’égalité, en ce qu’il existerait une multitude de noms de domaine comportant un caractère évocateur de la profession d’avocat dont le conseil de l’Ordre n’aurait toutefois pas interdit l’utilisation, en retenant que sept des dix noms de domaine indiqués ne sont pas attribués et que, par ailleurs, le seul fait que le conseil de l’Ordre ne fût

Aussi, Monsieur ... estime qu’en posant des conditions aussi restrictives sans les assortir d’exceptions ou de limitations, le législateur luxembourgeois aurait une fois de plus porté atteinte au principe de libre-circulation des personnes, et surtout au principe d’égalité de traitement entre les citoyens de l’Union Européenne, basé notamment sur l’