Décisions des juridictions administ. depuis leur création

inscrire, les chômeurs n'y résidant pas ne pouvant pas s'y inscrire, de sorte que l'aide est en fait réservée aux employeurs qui embauchent des chômeurs résidant sur le territoire luxembourgeois, la disposition en question n'entrave pas, du moins indirectement, le droit de séjourner sur le territoire des Etats membres reconnu directement à tout citoyen de l'

Vu l'article 2, point 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat ;Vu

l’Etat à leur payer une indemnité de procédure de 8.000.- €, ainsi que les frais et dépens des deux instances.

inscrire, les chômeurs n'y résidant pas ne pouvant pas s'y inscrire, de sorte que l'aide est en fait réservée aux employeurs qui embauchent des chômeurs résidant sur le territoire luxembourgeois, la disposition en question n'entrave pas, du moins indirectement, le droit de séjourner sur le territoire des Etats membres reconnu directement à tout citoyen de l'

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe de la Cour administrative le 7 janvier 2013 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sinon en celui du directeur de l'Agence pour le développement de l'emploi;S.àr.l. et Maître Sébastien COÏ, en remplacement

Vu la constitution d’avocat déposée le 8 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 26 janvier 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge Marx au nom de l’Etat

respectives en paiement d’une indemnité de procédure formulées par les tiers intervenants à hauteur de 1.000.- € chacune et en condamnant l’Etat aux frais ;

Aux termes de l’article 11 de la loi du 25 février 1979, « l’Etat est autorisé à encourager l’accession à la propriété d’un logement par l’octroi de primes d’épargne, de primes de construction et de primes d’acquisition différenciées suivant le revenu, la fortune et la situation des familles des bénéficiaires.L’article 14 de la loi du 25 février 1979 dispose

3) Durant le temps de validité des mesures prises en application des dispositions transitoires aux traités d’adhésion à l’Union européenne et à l’Accord sur l’Espace économique européen, les travailleurs salariés de ces Etats demeurent soumis à l’octroi d’une autorisation de travail.disposer d’une autorisation de travail pour les citoyens communautaires

2) la société à responsabilité limitée ... , ..., 3) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 23 mai 2012 (n°s 28738 et 29476 du rôle) ayant statué sur deux recours joints introduitsLe tribunal fit masse des frais pour le recours inscrit sous le numéro 28738 du rôle et les imposa pour moitié à l’Etat et pour moitié

Vu l'article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État ;Vu l'article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État ;Vu l'article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État ;Considérant l'état de santé psychique fragile de Madame ...

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 28 juin 2012, la société ... et consorts, ci-après également « les appelants », ont fait entreprendre le jugement précité du 23 mai 2012, dont ils sollicitent la réformation dans le sens de voir accueillir leur recours initial avec condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure de 8.000.

circonstance de l’état de grossesse de la demanderesse, il ne serait pas prudent de rester dans leur pays d’origine.Ils font état de ce qu’ils n’auraient pas confiance dans les autorités étatiques, réputées pour être corrompues, et qui ne seraient, par conséquent, pas en mesure de leur apporter une protection.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui

état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle au Luxembourg, de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine, de ses antécédents judiciaires et de ce qu’il constituait une menace pour l’ordre public.2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la

En ce qui concerne plus particulièrement l’hypothèse visée au point a) de l’article 20 (1) précité, les demandeurs sont d’avis que les menaces graves qu’ils auraient reçues de la part des membres du parti SDP seraient en tout état de cause constitutive de faits pertinents justifiant l’octroi dans leur chef du statut conféré par la protection internationale

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'autres raisons pour lesquelles vous auriez quitté votre pays d'origine.Vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas

Considérant que la gérante fait état d’une situation financière difficile de la société sous rubrique ;

d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.Ils soulignent encore que dans son avis du 3 mai 2005 sur le projet

Si le tribunal retient la crédibilité du récit du demandeur, il n’en reste pas moins qu’il lui appartient encore de vérifier si le demandeur fait état de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.Il résulte

conséquence annuler l’ordre de quitter le territoire prononcé à son encontre, avec condamnation de l’Etat à tous les frais et dépens de l’instance.L’Etat conclut à la confirmation du jugement entrepris en se ralliant aux développements et conclusions du tribunal administratif, tout en se référant également à son mémoire et aux pièces déposées en première