Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit international, il est de principe que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers.Cependant, les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de ladite convention.Sans remettre

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à LMonténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur ADROVIC lors de son audition en date du 14 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu

Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Le demandeur soulève en premier lieu la violation des articles 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 19 août 1998;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 19 août 1998 et préalablement signifiée à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 19 août 1998;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 19 août 1998 et préalablement signifiée à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 19 août 1998;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 19 août 1998 et préalablement signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, les appelants ...

Que cet état de chose constitue à lui seul un motif valable et suffisant pour justifier la décision attaquée sur base de l’article 27 de la loi du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

Dans ces circonstances je considère que vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.Il se réfère à cet égard aux

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

Serbie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Serbie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur ZAHITOVIC lors de ses auditions des 9 juin 1998 et 9 novembre 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus

Dans ces circonstances je considère que vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine (...)Il se réfère à cet égard aux

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à LMonténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Il fait ajouter qu’il risquerait indubitablement des poursuites voire un emprisonnement qui se ferait dans des conditions inhumaines et qui ne lui permettrait ni de suivre un

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.

état d’un jugement d’un tribunal militaire de Serbie en vertu duquel il aurait été condamné à une “ peine militaire de cinq ans de prison, en raison de sa désertion de l’armée yougoslave ”.Il estime que cette condamnation à elle seule établirait une persécution de la part de l’Etat yougoslave pour l’un des motifs prévus par la Convention de Genève.Le délégué

Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-contentieuse et les pièces produites en cause, sont parvenus à la conclusion que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 août 2000 par le délégué du Gouvernement au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 20 octobre 2000 par le délégué du Gouvernement au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.En droit international, il est

Qu'il y aurait également des rumeurs qu'une nouvelle guerre puisse éclater du moment où le Monténégro solliciterait le statut d'un état indépendant de la Serbie et qu'à ce momentlà des ressortissants comme ...

Lors de cette première audition elle déclara au sujet de son identité et de son état civil s’appeler ...Lors d’une audition complémentaire effectuée en date du 3 août 1999 par un agent du service de police judiciaire prévisé, elle avoua avoir fait de fausses déclarations au sujet de son identité et de son état civil et indiqua comme véritable identité le nom

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-que pareil état des choses n’est pas de nature à établir que le dépôt au greffe a été effectué le 16 octobreLe demandeur reproche au ministre de la Justice d’avoir omis de joindre

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-déposé un courrier en date du 13 octobre 2000 au bureau des postes, étant donné que pareil état des choses n’est pas de nature à établir que le dépôt au greffe a été effectué le 16