Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 16 juin 2011, qualifiée comme telle, ainsi qu’à la réformation sinon à l’annulation d’une prétendue décision implicite de refus du directeur de l’administration du personnel de l’Etat n’ayant pas donné de suites auEn date

hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine, mais l’ayant déclaré propre à exercer une autre fonction administrative auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;prétendues remarques de son contremaître remplaçant, Monsieur Frank Maas, qui seraient susceptibles d’avoir une influence néfaste sur son état psychique.Saisie par le collège

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deOr,

Elle estime plus particulièrement que la procédure de divorce entre elle et son époux, pendante au Monténégro serait sans valeur juridique au Grand-Duché de Luxembourg dans la mesure où le jugement de première instance ayant prononcé le divorce en question serait frappé d’appel et où le jugement en question serait en tout état de cause sans valeur juridique

Malgré le fait que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 11 juillet 2012, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les partie, conformément aux dispositions de l’

Le ministre fit encore état d’agissements constitutifs d’abus de biens sociaux notamment en faveur de la société anonyme ...Il y a tout d’abord lieu de relever que le courrier ministériel du 18 novembre 2010 a pour seul objet l’information des demandeurs, conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

En effet, vous ne faites pas état de véritables problèmes qui pourraient être considérés comme persécution ouEn effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations

Par contrat du 27 novembre 2009, la Commission de surveillance du secteur financier, dénommée ci-après « la CSSF », engagea Monsieur ... en qualité d’employé bénéficiant du régime des employés de l’Etat pour une durée indéterminée prenant effet à partir du 1er février 2010, avec une période d’essai fixée à 12 mois à partir de la date d’entrée en vigueur du

Suite à un test de paternité confirmant qu’il aurait été le père de l’enfant ..., il aurait procédé à une reconnaissance de paternité suivant acte n°2686 reçu le 12 août 2011 par l'officier d'état civil de la Ville de Luxembourg.En droit, le demandeur fait tout d’abord valoir que la décision attaquée, en se basant sur l’article 111 de la loi du 29 août 2008,

14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu .

Personnellement, vous ne faites pas état de problèmes, vous auriez fait votre « travail tranquillement ».du pouvoir en place, d'autant plus que vous ne faites pas état de problèmes graves et concrets.Or, vous ne faites pas concrètement état d'un problème en raison de cette fonction.Madame, vous ne faites pas état de problèmes ou de persécutions personnels.

L’appelant se réfère par contre aux travaux parlementaires relatifs à la loi d’approbation de la Convention et à la doctrine pour affirmer que le pouvoir d’imposition serait à attribuer en principe à l’Etat de résidence du salarié et que l’Etat de l’employeur ne disposerait du droit d’imposition sur ledit revenu que si le travail était effectué et si le

tendant à voir prononcer le sursis à exécution d’une décision du 7 mai 2012 de la Commission des pensions près le ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative déclarant que Monsieur ... n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions, sinon à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à

Maître Marc THEWES, assisté de Maître Benjamin MARTHOZ, pour les parties demanderesses, Maître Patrick KINSCH, assisté de Maître Brice OLINGER, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, et Maître Thierry POULIQUEN, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, pour la société anonyme ...et la société anonyme ..., entendus en leurs plaidoiries respectives à l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 août 2011 rejetant leur demande de renouvellement du sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de l’enfant ...Par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 août 2010, un sursis à l’éloignement jusqu’au 3 février 2011

qu'il en résulte que la voie de la réclamation contentieuse n'est pas admise contre le décompte des montants imputés sur la cote d'impôt (jurisprudence constante: cf. déjà arrêt Conseil d'Etat du 16.07.1982, n° 6502 du rôle, Trib.Force est à cet égard encore au tribunal de relever que si l’Etat se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la

Elle fait encore état d’un avenant au contrat de travail signé le 28 juillet 2011 et désignant à Monsieur ... une personne à laquelle il doit rendre compte, en l’occurrence Monsieur ....ne pourrait être qu’un salarié, soit une personne en état de subordination.condamne l’Etat aux frais.

Force est de constater que l'Etat serbe estEn application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur leEn tout état de cause, les faits exposés sont à considérer

sur le fondement de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes dans les domaines social, familial et thérapeutique, ci-après désignée par « la loi du 8 septembre 1998 », et du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998, ci-après

en se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 10, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un