Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par un jugement du 27 juillet 2012 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en chambre correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de vingt mois, avec sursis à l’exécution de dix mois de la peine d’emprisonnement, et à une amende 1.500.- euro du chef de vol, de rébellion sans armes et d’

condamne les demandeurs aux frais.

l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale, à savoir que Monsieur ... aurait été injustement accusé et condamné pour avoir coupé du bois dans une forêt sans autorisation et qu’il craindrait de ce fait d’être emprisonné sans raison dans son pays d’origine et qu’ils ne se sentiraient

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Dans son jugement du 12 juillet 2012, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, mais rejeta le recours principal en réformation comme étant non fondé, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la société ... aux dépens de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

du 4 février 2011 versé par les consorts ..., des membres de cette famille, qui avaient agressé le père de Monsieur ..., avaient été condamnés pénalement, d’autre part.condamnés au pénal.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel ;

Sur renvoi, le tribunal statua par un jugement du 12 juillet 2012 (n° 26409a du rôle) pour déclarer le recours en réformation recevable, mais non fondé et condamner la partie demanderesse aux frais.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 22 octobre 2012, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel,

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Le tribunal est partant amené à conclure, sur base des éléments de fait retenus comme avérés par le jugement précité du tribunal administratif du 22 juin 2012, ayant autorité de chose jugée, que la demanderesse et son fils sont à l’heure actuelle susceptibles d’être poursuivis et condamnés à mort du seul fait de leur conversion à la religion chrétienne

condamne le demandeur aux frais.