Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne in solidum l’administration communale de Diekirch et la société anonyme ... à payer à chacun des demandeurs une indemnité de procédure de 500,- euros ;condamne in solidum l’administration communale de Diekirch et la société anonyme ... aux frais.;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

auriez pu trouver une protection et que les agresseurs auraient été condamnés.condamne les demandeurs aux frais.

Par arrêté du 6 août 2010, le ministre de la Justice, ci-après « le ministre », refusa à Monsieur ... la nationalité luxembourgeoise au motif que celui-ci avait été condamné du chef d’homicide volontaire par jugement de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 25 novembre 1993 notamment à une peine de travaux forcées de 15 ans et

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs in solidum à payer à la ...une indemnité de procédure de 1.000.-condamne encore les demandeurs in solidum aux frais.

En date du 13 juin 2006, Monsieur ... fut condamné par la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg à une peine d'emprisonnement de 12 mois, dont 6 mois avec sursis, et une amende de 1.000 € pour vol, recel et vol à l’aide de violence ou de menaces.Par jugement du 29 mars 2007 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre

condamne l’administration communale de Niederanven aux frais.

décision juridictionnelle à proprement parler, elle est cependant de nature à modifier, le cas échéant, une décision juridictionnelle, à savoir celle ayant condamné définitivement une personne à une peine d’emprisonnement ou de réclusion.2En l’espèce, force est de constater que l’octroi ou le refus du bénéfice d’un congé pénal constitue une décision qui

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

L'auteur de cet acte aurait été condamné à quatorze ans de prison ;Les demandeurs exposent ensuite qu’un cousin de Monsieur ... aurait violé une jeune fille de 14 ou 15 ans, infraction pour laquelle il aurait été condamné à quatorze ans de prison qu’il purgerait actuellement.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.