Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 février 2002Recours formé par Monsieur ..., ... contre des décisions du conseil communal de ... et du ministre de l’Intérieur en matière de fonctionnaires et d’agents publicsOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Dean SPIELMANN et Christian-Charles LAUER, en remplacement de Maître Henri FRANK, en leurs plaidoiries

Audience publique du 27 février 2002 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Alain BINGEN, Nathalie PRUM-CARRE et Gabrielle EYNARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2002.Considérant que le règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune ... dispose en

Audience publique du 25 février 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Gabrielle EYNARD, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 février 2002.Considérant qu’à l’audience, le représentant étatique a déclaré ne pas être en mesure de produire des éléments de motivation

Audience publique du 20 février 2002 =========================C'est pareillement à tort que les époux X.-Y. reprochent au juge chargé d'ordonner des mesures provisoires de ne pas se livrer à une comparaison le la gravité respective desUn préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance

Audience publique du 20 février 2002 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Nadia ABDELKADER, en remplacement de Maître Pierre THIELEN, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 février 2002.Le 30 mai 2000, un procès-verbal fut dressé par

Audience publique du 19 février 2002Par jugement rendu en date du 31 janvier 2001, le tribunal administratif a déclaré le recours en réformation fondé, annulé les deux mandats d’office de paiement de respectivement 4.012.560 francs et 2.939.698 francs établis le 6 avril 1998 par le ministre de l’Intérieur à charge de l’administration communale de ..., et

Audience publique du 7 février 2002 =============================Santé en matière de marchés publicsSur base d'un cahier des charges daté du 16 juin 1997, l'association sans but lucratif ..., ci-après dénommée le «...fait subsidiaire à les voir condamner sur base de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat

Audience publique du 7 février 2002 =============================article 5, paragraphe 2 de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi du 20 mai 1993, demandé et obtenu, le 7

Audience publique du 6 février 2002 =============================La partie qui se prévaut de la tardiveté de l'exercice d'une action en justice a la charge de la preuve que la partie demanderesse a une connaissance adéquate de la décision critiquée pendant un laps de temps supérieur au délaitiers en mesure de faire valoir leurs moyens, et en son alinéa 2 que

Audience publique du 6 février 2002 =============================La partie qui se prévaut de la tardiveté de l'exercice d'une action en justice a la charge de la preuve que la partie demanderesse a eu une connaissance adéquate de la décision critiquée pendant un laps de temps supérieurgénéral, les règles à suivre pour la construction des voies publiques, à

Audience publique du 6 février 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Max GREMLING et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 décembre 2001.imposition constituerait une rigueur incompatible avec l’équité tant objectivement selon la matière que subjectivement dans

Audience publique du 6 février 2002 =============================en matière de marchés publicsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du comité de l’Office National du Remembrement, établissement public, établi à L-1528 Luxembourg, 32-34, boulevard de la Foire, du 17 décembre 1999 par

Audience publique du 6 février 2002 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Patrick HUBERTY, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, en ses plaidoiries à l’audience publique du 28 janvier 2002.prise en charge dûment authentifiée (15.7.2000) - garantie bancaire d’un montant de LUF 100.000.- en faveur du Ministère

Audience publique du 4 février 2002Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs se réfèrent non seulement à la situation générale instable au Kosovo, malgré la présence des forces armées internationales qui seraient en charge de la protection des populations civiles, mais encore à la possibilité d’un retrait des forces internationales du Kosovo, ce qui

Audience publique du 4 février 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2001.Vu l’avis de rupture du délibéré avec réouverture des débats aux fins de prise de position des parties par rapport aux

Audience publique du 4 février 2002Il convient cependant de constater que les demandeurs restent en défaut d’établir l’existence dans leur chef d’un risque concret et individuel de menaces graves à leur vie ou à leur liberté dans leur pays d’origine, étant entendu que la charge de la preuve leur incombe exclusivement en matière d’éloignement des étrangers.

Audience publique du 4 février 2002 =============================Sur ce, il demande à être relevé de la forclusion encourue au motif que « de toute évidence, il n’y a aucune faute de la part du requérant qui s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir dès lors qu’il avait chargé son avocat d’introduire un recours en son nom et pour son compte ».A ce titre, il

Audience publique extraordinaire du 1er février 2002 =========================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Mathias PONCIN, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique extraordinaire de ce jour à 9.00 heures.qu’elle est susceptible de constituer un danger

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 31 JANVIER 2002met les frais des deux instances à charge de la Ville de Luxembourg.et lu par le président Georges Kill en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 30 janvier 2002 ==============================Le 26 avril 2000, un procès-verbal fut dressé par le service de police judiciaire de la police grand-ducale à charge de Mme pour usage d’une carte d’identité falsifiée.publics.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.constitue par son