Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 novembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 novembre 2003.Quant à la demande formulée dans la requête introductive tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de l’ordre 1.500,- € par application de l’article 240 du

Audience publique du 19 novembre 2003 ================================Le 10 janvier 2003, après avoir entendu Monsieur ... en ses explications et moyens de défense, la commission spéciale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommée la «

Audience publique du 19 novembre 2003tendant à éviter une double imposition contraire à la Convention, en estimant qu’une telle procédure serait inopportune dans le cas d’espèce dans lequel le contribuable a essayé de réduire sa charge d’impôts en se soumettant volontairement à une législation fiscale qu’il estime être plus favorable que celle qui devrait

Audience publique du 19 novembre 2003par son comportement personnel l’intéressé constitue un danger pour l’ordre public.(Suivant mandat de dépôt numéro 1198/03 du 1er octobre 2003, le demandeur fut placé en détention préventive par le juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, suite à l’ouverture d’une instruction à sa charge du chef d’

Audience publique du 19 novembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Renaud LE SQUEREN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2003.Je constate que vous avez délibérément fait de fausses déclarations à l’agent chargé de l'instruction de votre demande d'

Audience publique du 17 novembre 2003Le fait que les soins de santé coûtent cher et qu’il n’existe pas au Kosovo d’école qui puisse prendre votre fils Elvis en charge ne constituent pas non plus une persécution au sens de la Convention de Genève.Force est de constater que les craintes exprimées par les demandeurs s’analysent en substance en un sentiment

Audience publique du 17 novembre 2003savoir un extrait du « Guide d’application des permissions de voiries ministérielles » publié par le ministère des Travaux publics.D’après l’article 8 (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « toute pièce versée après que le juge-rapporteur a commencé

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 13 NOVEMBRE 2003met les frais de l’instance d’appel à charge de l’Etat.et lu par le président Georges Kill en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 10 novembre 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Arnaud RANTZENBERGER, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, à l’audience publique du 3 novembre 2003.époux ... concernant la prise en charge par le frère de Monsieur ..., s’analysant en une garantie procurée par un tiers, ne pourront dès lors pas être pris en

Audience publique du 10 novembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Jacques LORANG et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 novembre 2003.Les demandeurs ayant renoncé à l’audience publique du 3 novembre 2003 à leur mémoire en réplique déposé en date du 23

Audience publique du 10 novembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 novembre 2003. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------En date du 23 mai 2002, Monsieur ... introduisit uneIL

Audience publique du 7 novembre 2003 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2003.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu des dispositions du

Audience publique du 7 novembre 2003 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2003.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu des dispositions du

Audience publique du 7 novembre 2003 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2003.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu des dispositions du

Audience publique du 6 novembre 2003A la suite d’une nouvelle demande présentée par le mandataire de Monsieur ... auprès du ministre de la Justice, par courrier du 15 avril 2003, tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour en sa faveur, sur base d’une prise en charge financière que le cousin de Monsieur ..., résidant au Luxembourg, serait prêt à

Audience publique du 6 novembre 2003main-d’œuvre étrangère, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant notamment au fait que les décisions afférentes sont prises sur proposition du ministre de la Santé lorsqu’elles sont motivées par des

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 6 NOVEMBRE 2003Il est de principe que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, V° Délais n° 45).et lu par le président Georges KILL en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en

Audience publique du 6 novembre 2003Vu vos arguments soumis, le collège échevinal a été chargé de vous informer que le conseil communal a accepté unanimement votre réclamation sous condition que vous procédez à la présentation d’un plan d’aménagement particulier pour les parcelles au lieu-dit «Le représentant étatique estime en outre que le reclassement des

Audience publique du 6 novembre 2003En octobre 2002, lors du rapport présenté à la Douma par le Ministre de la Justice Iouri Tchaïka sur la lutte contre les activités extrémistes, ce dernier a relevé qu’une attention toute particulière est portée à la scandaleuse association publique RNE.des institutions de maintien de l’ordre qui seraient chargées d’

Audience publique du 5 novembre 2003 ===============================créer un zonage plus cohérent et logique », dans la mesure où elle dispose désormais d’un accès plus large à la voie publique, permettant ainsi de rendre cette parcelle constructible et que contrairement aux craintes exprimées par les demandeurs, elle ne comportait aucune dérogation aux