Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 13 août 1999, Monsieur BOSNJAK fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 2 juin 2000, notifiée le 15 juin 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur BOSNJAK de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme

demande d’asile comme manifestement infondée et cela pour être restée en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays de provenance, le Monténégro.Compte tenu des dispositions de l’article 10 (4) du texte coordonné de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une

Les éléments de fond justifiant la demande d'asile, tels que définis par la Convention de Genève, se trouveraient réunis et les éléments d'espèce permettraient de considérer que la situation subjective et objective de la demanderesse serait telle qu'elle devrait bénéficier des dispositions de l'article ler, section A2, de la Convention de Genève.La

fonder une demande d'asile politique au sens de la Convention de Genève.Par ailleurs, le fait pour vous Monsieur HUREMOVIC, de vous être soustrait à la réserve, à supposer que vous ayez réellement été convoqué, n'est pas en lui-même un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'il ne saurait, à lui seul, fonder dans le chef du demandeur

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Concernant votre premier motif invoqué à l'appui de votre demande d'asile, à savoir le risque d'être appelé à la réserve, force est de constater que l'insoumission, à la supposer établie, n'est pas, en elle-même, un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'elle ne saurait, à elle seule, fonder dans le chef du demandeur d'asile unepar

Vous n'avez demandé l'asile que le 13 mai 1998.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’

Monsieur KOZAR fut en outre entendu les 15 juin et 7 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d

Le 14 janvier 2000, elle fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’

Monsieur DURAKOVIC fut en outre entendu le 18 mars 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

Le 26 janvier 2000, les époux TAHIRI-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

Le 1er juillet 1999, Monsieur MUJKOVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 31 mai 2000, notifiée le 30 juin 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur MUJKOVIC de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée

Le 27 octobre 1999, Monsieur KOCAN fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 31 mai 2000, notifiée le 27 juin 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur KOCAN de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.auriez demandé l’asile politique auprès du Ministère de la Justice où on

Le 9 mars 1999, ils furent en outre entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

Monsieur TURKOVIC fut en outre entendu les 21 juin 1999 et 3 janvier 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

Le 21 juillet 1999, Monsieur KAJEVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 15 mai 2000, notifiée le 13 juin 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur KAJEVIC de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.L’insoumission n’est pas en elle-même un motif de reconnaissance du

Le 14 juillet 1999, Monsieur SERATLIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant le premier motif invoqué à l’appui de votre demande, à savoir la crainte d'une éventuelle sanction pénale en raison de votre désertion, il y a lieu de relever que la désertion n'est pas, en elle-même, un motif

Le 20 avril 2000, les époux ALJICEVIC-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Le 23 août 1999, Monsieur CIKOTIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant votre premier motif, à savoir la crainte d’une éventuelle sanction pénale en raison de l’insoumission, il y a lieu de relever que l’insoumission n’est pas, en elle-même, un motif justifiant la reconnaissance du