Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement spécial et les indemnités pour leçons supplémentaires, qui fut publié au Mémorial A N° 3 du 11 janvier 2008 et qui entra en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.Elle reprocha à la décision ministérielle du 3 juin 2008 d'avoir appliqué rétroactivement et partant illégalement le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 13 janvier 2009 portant signification de cette requête à Madame ..., demeurant à L5513 Remich, 11, rue du Bois, ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Remich ;sollicitant la condamnation de l’administration communale de la Ville de Remich au paiement d’une

un document indiquant que ces voitures seraient stationnées sur le trottoir, en non-conformité avec l'article 14 du Règlement sur les Bâtisses de la Ville deA ce document aurait été annexé l'article 14 du Règlement sur les Bâtisses selon lequel «dans les marges de reculement imposées antérieure et latérale l'aménagement de places de stationnement pour

Monsieur ... fut entendu en date du 11 juin 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre

fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que

Par une décision du 2 juillet 2009, notifiée par courrier recommandé expédié le 6 juillet 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale formulée par Monsieur ... comme non fondée par application de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi du 5 mai

Côte d’Ivoire), et être de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 septembre 2009 ordonnant une seconde fois la prolongation de son placement au Centre de séjourPar

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Monsieur XXX XXX XXX, daltonien avec un déficit de la vue de la couleur verte depuis sa naissance d’après un certificat médical du 20 mai 2009 du docteur XXX XXX, est titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B depuis le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2009 ;Le 30 juillet 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », prit une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire à l’égard du demandeur, sur le fondement des articles 100

de nationalité kényane, sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libreVu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation desConsidérant que l’intéressé a été présenté en date du 11 août 2009 aux ambassades de laEtant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 institue un

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane Gloden, agissant en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, demeurant tous les deux à Esch-sur-Alzette, du 11 octobre 2007, portant signification de ce recours à la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, établie à L-1615 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi ;Vu le mémoire

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe 1 de la loi du 29 août 2008 institue un recours de pleine juridiction contre une décision de rétention administrative, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.Quant aux conditions du

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe 1 de la loi du 29 août 2008 institue un recours de pleine juridiction contre une décision de rétention administrative, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.Il relève plus

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En ce qui concerne la demande en obtention d’une mesure de sauvegarde afin de se voir autoriser provisoirement le séjour sur le territoire luxembourgeois jusqu’à l’intervention d’une décision au fond relative au recours introduit contre

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration institue un

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En ce qui concerne la demande en obtention d’une mesure de sauvegarde afin de se voir autoriser provisoirement le séjour sur le territoire luxembourgeois jusqu’à l’intervention d’une décision au fond relative au recours introduit contre

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;santé, le médecin de contrôle, par application de l’article 2.incapacité de travail valable jusqu’au 16 septembre 2009 pour la même affection que celle ayant entraîné sa comparution devant la Commission des pensions, elle serait

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;santé, le médecin de contrôle, par application de l’article 2.incapacité de travail valable jusqu’au 16 septembre 2009 pour la même affection que celle ayant entraîné sa comparution devant la Commission des pensions, elle serait

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;santé, le médecin de contrôle, par application de l’article 2.incapacité de travail valable jusqu’au 16 septembre 2009 pour la même affection que celle ayant entraîné sa comparution devant la Commission des pensions, elle serait