Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal rejeta partant le recours comme étant non fondé et condamna la société ... aux dépens de l’instance.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Le tribunal releva ensuite que le délégué du gouvernement avait en cours d’instance contentieuse complété la motivation de la décision du 5 août 2011 par le fait que Monsieur ... avait été condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois par unIl est constant en cause, pour ressortir des pièces du dossier administratif, que l’appelant est retourné au

condamne le demandeur aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

Ainsi, au-delà de ce que l’article 20, paragraphe 2, point d) de la loi du 16 avril 1979 prévoit expressément à l’égard notamment d’un militaire condamné disciplinairement à la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale par une décision non encore passée en force de chose jugée, - jusqu’à la décision définitive,

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;