Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

amende à laquelle il aurait été condamné pour avoir conduit une voiture sans être en possession d’un permis de conduire et qu’à défaut de pouvoir payer ladite amende, il risquerait la prison dans son pays d’origine.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’administration communale de Schifflange aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société à responsabilité ... s. à r.l. aux dépens de l’instance d’appel.