Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 mars 2002 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nathalie HAGER en ses plaidoiries à l’audience publique du 4 mars 2002.montant réclamé, de sorte qu’il serait encore inéquitable, en l’espèce, de laisser à sa charge les frais non inclus dans les dépens ;Ainsi jugé et prononcé à l’audience

Audience publique du 11 mars 2002 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Florence TURKTORQUEBIAU, Dean SPIELMANN et Pol URBANY, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2001.Ouï le juge-rapporteur en son rapport

Audience publique du 11 mars 2002 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nathalie HAGER, en remplacement de Maître Guy THOMAS, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2002.sécurité publics ;Estimant qu’il n’y aurait aucune raison de le

Audience publique du 7 mars 2002 ==========================en matière d'employé public -----------------------------------------tendant à la réformation 1) d'une décision du bourgmestre de la ville de Luxembourg lui déniant le bénéfice d'une relation de travail à durée indéterminée en tant que chargé de direction d'une classe dans l'enseignement primaire;

Audience publique du 7 mars 2002 ===========================Il a en revanche chargé le pouvoir exécutif de prévoir les modalités de cette aide.le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique,Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 7 mars 2002 par M. Ravarani, président du tribunal administratif,

Audience publique du 6 mars 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Alex KRIEPS et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 février 2002.Que le directeur de la circonscription régionale de Diekirch, dans son transmis du 30 mai 2001 à la direction ressources humaines /

Audience publique du 4 mars 2002 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Marc MODERT ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 janvier 2002 ;ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 février 2002 -----------------------

Audience publique du 4 mars 2002 ===========================de l’impôt sur le revenu de l’année 1997 recevable et fondé et a fixé la charge extraordinaire par lui encourue du chef de son fils ... au montant de 293.652 francs.Dans ledit courrier, il estima que cette décision du tribunal, lui accordant le bénéfice d’un abattement au titre des chargespour ne

Audience publique du 28 février 2002 =============================14.09.2000 par laquelle celui-ci a protesté contre le retrait implicite d’une décision du Conseil Communal du 11.03.1999 l’ayant classé dans le grade E3ter, et par laquelle celui-ci a exigé son reclassement de la classe E2 lui attribué de par sa rémunération dans le grade E3ter, sinon E3 dans

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 28 FEVRIER 2002 Requête en désignation d’un commissaire spécial deConsidérant qu’en présence de cette nouvelle décision au fond intervenue dans les délais de l’article 84 de la loi du 7 novembre 1996, et sans qu’il n’y ait, dans le cadre de la présente procédure, lieu d’examiner le bien-fondé de la décision du ministre, la Cour

Audience publique du 27 février 2002Recours formé par Monsieur ..., ... contre des décisions du conseil communal de ... et du ministre de l’Intérieur en matière de fonctionnaires et d’agents publicsOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Dean SPIELMANN et Christian-Charles LAUER, en remplacement de Maître Henri FRANK, en leurs plaidoiries

Audience publique du 27 février 2002 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Alain BINGEN, Nathalie PRUM-CARRE et Gabrielle EYNARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2002.Considérant que le règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune ... dispose en

Audience publique du 25 février 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Gabrielle EYNARD, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 février 2002.Considérant qu’à l’audience, le représentant étatique a déclaré ne pas être en mesure de produire des éléments de motivation

Audience publique du 20 février 2002 =========================C'est pareillement à tort que les époux X.-Y. reprochent au juge chargé d'ordonner des mesures provisoires de ne pas se livrer à une comparaison le la gravité respective desUn préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance

Audience publique du 20 février 2002 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Nadia ABDELKADER, en remplacement de Maître Pierre THIELEN, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 février 2002.Le 30 mai 2000, un procès-verbal fut dressé par

Audience publique du 19 février 2002Par jugement rendu en date du 31 janvier 2001, le tribunal administratif a déclaré le recours en réformation fondé, annulé les deux mandats d’office de paiement de respectivement 4.012.560 francs et 2.939.698 francs établis le 6 avril 1998 par le ministre de l’Intérieur à charge de l’administration communale de ..., et

Audience publique du 18 février 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Pol URBANY, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2001.n° fixe jour et heure pour l’enquête au mardi 19 mars 2002 à 14:30 heures, fixe jour et

Audience publique du 7 février 2002 =============================Santé en matière de marchés publicsSur base d'un cahier des charges daté du 16 juin 1997, l'association sans but lucratif ..., ci-après dénommée le «...fait subsidiaire à les voir condamner sur base de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat

Audience publique du 7 février 2002 =============================article 5, paragraphe 2 de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi du 20 mai 1993, demandé et obtenu, le 7

Audience publique du 6 février 2002 =============================La partie qui se prévaut de la tardiveté de l'exercice d'une action en justice a la charge de la preuve que la partie demanderesse a une connaissance adéquate de la décision critiquée pendant un laps de temps supérieur au délaitiers en mesure de faire valoir leurs moyens, et en son alinéa 2 que