Décisions des juridictions administ. depuis leur création

création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Monsieur CIKOTIC fut entendu en date du 30 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur CIKOTIC par lettre du 8 novembre 2000, notifiée en date du 1er mars 2001, de ce que sa demande avait été rejetée aux motifs que la seule crainte de peines du chef d’

1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

En date du 15 novembre 1999, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur BAJRAMI par lettre du 20 novembre 2000, lui notifiée en date du 19 janvier 2001, que sa demande d’asile avait été rejetée au motif qu’il n’alléguerait aucune crainte raisonnable de

L'article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile, 2. d'un régime de protection temporaire dispose que le recours doit être introduit dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision de refus.

procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Monsieur LICINA fut entendu en date du 26 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

Monsieur HASANAGIC fut entendu en date du 13 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

Les époux KUC-... furent entendus séparément en date du 22 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond

Les époux HODZIC-... furent entendus séparément en date du 5 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond

Monsieur SINANOVIC fut entendu en date du 25 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

Monsieur REDZEPLAR fut en outre entendu en date du 19 janvier 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en

Il fut en outre entendu en date des 9 novembre 1998 et 10 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande

Ils furent entendus respectivement en date des 30 et 31 juillet 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation

Monsieur MURATOVIC fut entendu en date du 8 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

Monsieur SABOTIC fut entendu en date du 8 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, tandis que l’audition de correspondante de Madame ... eut lieu le 16 suivant.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un

Ils furent entendus séparément en date du 19 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

Ils furent entendus séparément en date du 1er septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Concernant le premier motif invoqué par vous, Monsieur, à l’appui de votre demande d’asile, à savoir la crainte d’une sanction pénale pour insoumission, je souligne que la seule crainte de peines du chef d’