Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Mujkic-... en obtention du statut de réfugié politique comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile pour avoir fourni des motifsMujkic-... de son recours en annulation de la décision ministérielle pour avoir fourni de fausses déclarations au cours de l

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il y a lieu de

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il appartient

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.

Elle fut entendue en date du 15 mai 2000 par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 30 mai 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en

Vous déclarez avoir traversé la Slovénie, l'Italie, l’Autriche et l'Allemagne pour arriver au Luxembourg où vous avez déposé une demande d'asile en date du 20 octobre 1998.Concernant les motifs invoqués à l'appui de votre demande d'asile, il a lieu de relever tout d'abord que la crainte d'une éventuelle peine d'emprisonnement en raison de l'insoumission ou

Vu le courrier de la déléguée du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 24 février 2000 désignant Maître Sophie BRONKART pour assister Monsieur JUSUFI dans son affaire de demande d’asile politique, versé lors de l’audience fixée pour les plaidoiries;Pendant ce temps, la guerre a commencé au Kosovo, et c'est pour cette raison que vous avez demandé l'asile

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

Le 27 avril 2000 Monsieur LEPURI fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous déclarez avoir peur de retourner en Albanie, étant donné que vous avez demandé l’asile politique au Luxembourg.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de

furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12

Le 1er septembre 1999, Monsieur SIJARIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution pour un des motifs énumérés par la Convention de Genève.

Le 17 août 1999, Monsieur ADROVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12

Le 27 septembre 1999, Madame SKRIJELJ fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 5 juillet 2000, notifiée le 8 août 2000, le ministre de la Justice informa Madame SKRIJELJ de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.Vous demandez l’asile politique au Luxembourg en précisant que les

En date des 15 juillet 1999 et 4 janvier 2000, ils furent entendus chacun par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile respectives.de ce que leur demande d’asile avait été rejetée.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le fait pour vous, Monsieur, de vous être soustrait à la réserve, n’est pas en lui-même un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’il ne saurait, à lui seul, fonder dans le chef du demandeur d’asile une crainte justifiée

Par un courrier du 19 janvier 2000, notifié le 2 février 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur BECIROVIC de ce que sa demande d’asile, déposée le 11 septembre 1997, a été rejetée en date du 4 novembre 1999 et l’invita à quitter le territoire luxembourgeois dans les quinze jours à partir de la notification de la lettre en question, au motif que ses

Les époux SINANI-... furent entendus séparément en date du 28 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

Le 7 octobre 1999, ils furent en outre entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Concernant le premier motif invoqué à l’appui de vos demandes d’asile, à savoir la crainte de devoir aller à la réserve et de devoir tuer, il y a lieu de retenir que l’article 1er de la Convention de Genève

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 3 octobre 2000, notifiée le 31 octobre 2000, déclarant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique irrecevable au sens de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Or, d’après l’article 15

Monsieur SABOTIC fut en outre entendu le 14 décembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’insoumission n’est pas, en elle-même, un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’elle ne saurait, à elle seule, fonder dans le chef du demandeur d’asile une crainte justifiée d’être