Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 2 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997 et le 9 juillet 2004.de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement d'un cycle complet de trois années d'études en

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2009 (n° 24499 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 mars 2009 (n° 24499 du rôle), ayant reçu en la forme le

Par décision du 5 juin 2008, notifiée par courrier recommandé expédié le 11 juin 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », entre-temps en charge du dossier, informa Madamerelate ensuite que le 28 février 2004, le centre culturel aurait été perquisitionné encore une fois et fermé par la milice qui

Moyennant le paiement de 4000 euros il vous aurait déposé au Luxembourg où vous seriez arrivés le 11 août 2008.persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de

Par courrier du 22 septembre 2008, Monsieur ... s’adressa au directeur général de l’établissement public de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après « l’Entreprise des P&T » afin de demander un avancement en traitement en application de l’article 8, VI de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements desL’article 24,

Le 11 juin 2007, Monsieur ... adressa au ministre de l’Environnement une demande d’autorisation dans le cadre de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles pour la construction d’une halle d’équitation et de boxes avec paddocks au lieu-dit «construction en ces lieux ainsi que les activités conséquentes

Quant au fond, les parties demanderesses concluent à l’annulation de la décision de refus litigieuse, au motif que l’article 10 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 4 juin 1984 », sur lequel la décision litigieuse serait basée, dépasserait le cadre de la disposition habilitante de

Il résulte de la lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, que le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le

Le 11 juin 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Quant à la demande subsidiaire tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, le ministre a retenu que l’intéressée ne ferait pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 portant notamment sur la libreIl informa l’intéressée par ce même courrier que

Le journal « Novosti » aurait ainsi publié en 2005 un article vous taxant de terroriste.Vous n'auriez eu connaissance de cet article qu'en 2006 et n'auriez jamais été directement molesté en relation avec cette accusation.posséder des papiers d'identité de l'UNMIK, ces pièces n'ont toujours pas été apportées alors que votre famille vous aurait envoyé un acte

Vous présentez des articles de presse concernant cet incident.nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi précitée du 5 mai 2006.Votre demande en obtention d'une protection internationale est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 19§ 1 de la loi modifiée du 5 mai

Le tribunal est compétent, conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après désignée par « la loi du 10 juin 1999 », pour statuer en tant que juge du fond en la présente matière.les autorités de contrôle, tout en relevant que l’article 13.1 de la loi du 10 juin 1999 exigerait que

Premièrement, il invoque une violation de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ci-après désignée par « la loi du 1er décembre 1978 », et de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après

Considérant que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c'est par suite de leur propre comportement fautif qu'il a été nécessaire de recourir à cette mesure (C.E. arrêts du 11.4.1962, n°5742; du 13.12.1968 n° 5611 et n° 5446;Conformément aux dispositions combinées du

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1 er, section A, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés

Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 2 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997 et le 9 juillet 2004.Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire

Numéro 25386 du rôle Inscrit le 11 février 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25386 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2009 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né àconvictions politiques ainsi que le prévoit l'article ter, section 1

Le 11 avril 2008, Madame ... et Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».complémentaires de